Qu’est ce qui caractérise un "Acte Anormal de Gestion" ?


La loi est formelle et définit l’acte anormal de gestion comme celui qui consiste à mettre une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qui prive cette dernière d’une recette, sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale.

Cela justifiant que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, qui est augmenté d’autant.


En toute connaissance de causes :

Tenant compte de cette définition, il apparaît que tout société qui entreprend une ou plusieurs démarches d’appauvrissement ayant un ou des objectifs aux antipodes de son/leurs intérêts se rend coupable d’un acte anormal de gestion.


Aux yeux de la législation, tout est à prouver :

Si l’entreprise décide de louer un bien dont elle est propriétaire à un associé et que le loyer de ce dit bien est de fait considéré, par l’administration fiscale, comme décorrélé ou largement revu à la baisse par rapport à la valeur du marché. Alors l’administration fiscale devra détailler et justifier de la mauvaise évaluation du loyer de ce bien en question.
Si une preuve est apportée, l’acte anormal de gestion pourra être démontré.


Au risque d’un renvoi en Cour d’Appel :

Tout récemment l’interprétation de l’administration fiscale au sujet d’un présumé acte anormal de gestion a été renvoyée en Cour Administrative d’Appel faute de preuves suffisantes apportées.

En pratique, qu’en est-il ?

Il peut arriver qu’une société ou une entreprise opte pour l’affectation ou l’utilisation d’un bien dont elle est propriétaire à destination de son dirigeant ou de ses associés. Si tel est le cas, il convient de bien encadrer cette pratique afin de se protéger de tout risque juridique et fiscal.


D’un point de vue juridique

L’entreprise réalisant de telles actions peut se rendre coupable d’abus de biens sociaux pour ce qui est des sociétés commerciales ou d’abus de confiance lorsque l’on parle de sociétés de personnes.


D’un point de vue fiscal

Les manœuvres - ci-dessus évoquées - peuvent faire l’objet d’un acte anormal de gestion dans les limites exclusives de sa définition. Dans son droit de s’affranchir d’un principe fondamental de gestion des sociétés qu’est la non-immixtion dans gestion des sociétés, l’administration fiscale peut, en intervenant, infliger une sanction qui peut aboutir à la non-déductibilité des charges pour la société.

Le point de vue d’Origami

Dans les faits, la présence d’un loyer minoré permettrait de caractériser un acte anormal de gestion.

Pour le cas de la société Suisse que nous verrons ci-dessous et qui est implicitement sous-entendu dans cet article, le contribuable a eu de la chance car l’administration fiscale n’a pas apporté suffisamment de preuve. Il sera intéressant de suivre la décision des juges d’appel.

A côté de de l’acte anormal de gestion, on oublie souvent que certaines dépenses peuvent être qualifiées de "somptuaires". Cette notion existe pour éviter le financement des loisirs du dirigeant par la société.
Ces dépenses doivent être isolées dans la comptabilité et être approuvées par l’assemblée générale ordinaire. Elles ne peuvent pas être déduites des BIC ou de l’impôt sur les sociétés. Par exception, il est possible de les déduire lorsqu’elles sont jugées nécessaires à l’activité de l’entreprise en cas de son objet (siège social de l’entreprise, accueil de la clientèle, organisation de séminaires, etc.)

Le cas en question

La situation :

Une société de droit helvète « Société Croë Suisse » pour ne pas la nommer, détenant une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat, sur la Côte d’Azur, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À l’issue de cette dernière l’administration fiscale a estimé que le loyer annuel qu’elle avait déclaré était inférieur à la valeur locative réelle de la villa et que cette minoration, qui était constitutive d’un acte anormal de gestion, devait être réintégrée dans ses résultats.

La conclusion du Conseil d’État :

Refusant de transposer aux loyers minorés le raisonnement retenu dans la décision Croë Suisse à propos de la cession d’un élément d’actif immobilisé, le Conseil d’Etat juge que l’administration doit se conformer aux règles générales de charge de la preuve d’un acte anormal de gestion.

Les faits & les procédures engagées et en cours :
  1. Une société possède un bien qu’elle loue à un de ses associés.
  2. Durant une analyse de comptabilité, l’administration fiscale déclare et estime le loyer comme sous-évalué par rapport à la valeur locative de la villa sur son marché.
  3. Par conséquent, elle dénonce un acte anormal de gestion et demande à réintégrer ces loyers dans les résultats.
  4. Par un jugement du 6 avril 2018 le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge. À son tour, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé les redressements en reprenant le considérant de principe de la décision Sté Croë Suisse (CAA Marseille 28 mai 2019 n°18MA01709).
  5. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel aux motifs qu’il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. Le Conseil d’Etat juge qu’il appartenait à l’administration d’établir le caractère anormalement bas du loyer consenti et aux juges du fond de rechercher si l’administration démontrait que le taux de rendement de 4 % appliqué sur la valeur vénale de la villa pour déterminer sa valeur locative était pertinent alors même que la société requérante soutenait que ce taux ne correspondait pas au rendement réel d’un tel immeuble (CE 8 mars 2021 n°433019).
  6. La société forme alors un pourvoi en cassation.
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