Ce qu’il faut retenir

Au décès du souscripteur, il appartient aux juges du fond de désigner les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie désignant « mes héritiers ». Pour cela, les juges doivent se replacer au jour de la désignation du bénéficiaire afin d’interpréter l’intention du souscripteur au moment de la rédaction du contrat.

Ce parti pris a été suivi par de nombreuses juridictions d’appel et par la Cour de Cassation, notamment dans des situations où un testament instaure un légataire universel.

L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux est rendu dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2011.

Rappel :

Dans sa décision du 1er juin 2011, la juridiction suprême avait reconnu la qualité "d’héritier(s)" à des légataires universel institués par testament olographe (Ligue nationale contre le cancer et SPA). Les héritiers légaux du défunt (ses cousins) contestaient cette même qualification.

CA Bordeaux, 15 avr. 2020, n°18/01033
Cass. civ. ,1, 1er juin 2011, n°10-16285


Les conséquences pratiques

La validité de la désignation des « héritiers » en tant que bénéficiaires reste conforme, cependant le caractère « générique » peut prêter à confusion et donner lieu à des difficultés d’interprétation majeure. Cela peut être le cas lorsque l’on se retrouve dans une situation où nous avons des « héritiers » et un « légataire universel ».

Point de vigilance :

D’un point de vue des assurances, « l’héritier » n’endosse pas la même signification d’un point de vue civil.
Ainsi, le terme d’héritier peut inclure le légataire universel.

Cass. civ. 2, 14 déc. 2017, n° 16-27206
Cass. civ. 1, 19 sept. 2018, n°17-23568,

C’est alors au juge de rechercher l’intention du souscripteur au moment de la rédaction du contrat et d’interpréter sa volonté en présence d’une clause instituant les héritiers bénéficiaires des capitaux.


L’avis Origami :

Il convient d’éviter, tant que possible, de prévoir une clause bénéficiaire « mes héritiers » pouvant prêter à interprétation lorsque le défunt a, par ailleurs, pris des dispositions testamentaires


Cas des co-souscriptions de contrats d’assurance-vie :

Lorsque un contrat d’assurance-vie vient à être « co-souscrit », la désignation commune et hors testament par les « co-souscripteurs » des bénéficiaires est primordiale en les nommant de manière précise, afin d’éviter toute équivoque, surtout en l’absence de descendance.

En cas de présence d’une simple clause générique « mes héritiers » cette dernière sera interprétée au regard de la situation du conjoint survivant. Ceci pouvant avoir pour effet de léser éventuellement la volonté du souscripteur prédécédé.

Précaution :

Il sera important d’être particulièrement vigilant à la rédaction des clauses balais « à défaut », car leurs formulations diffèrent souvent d’une compagnie à une autre. Ce qui peut avoir une incidence sur l’interprétation qui en découle.

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