Ce qu’il faut retenir

Au décès de l’assuré et en présence d’une clause bénéficiaire démembrée, les capitaux décès doivent être versés en pleine propriété aux nus-propriétaires désignés, lorsque l’usufruitier prévu par cette même clause est prédécédé* [1] au jour du dénouement du contrat.
Ainsi, les bénéficiaires en second (désignés par "à défaut mes héritiers") n’ont droit à rien dans ces circonstances.

C’est le sens de la décision de la Cour l’appel de Douai du 16 janv. 2020, n°19-02102.

Notez, néanmoins, que cette solution ne va pas de soi. Car en l’absence de bénéficiaire désigné en usufruit, la Cour aurait pu considérer que plus personne n’était appelé pour l’usufruit, et que la valeur de ce droit devait être intégrée (et taxée) dans la succession du souscripteur assuré.

Pour ne pas créer d’ambiguïté sur le sort des capitaux en cas de prédécès de l’usufruitier ou d’un nu-propriétaire, seule une rédaction précise doit être privilégiée afin d’éclairer autant que faire se peut la compagnie d’assurance et, en cas de litige, le juge.
CA Douai, 16 janv. 2020, n°19-02102


Conséquences pratiques & Avis Origami

Il est primordial de prévoir le sort des capitaux décès en cas de prédécès de l’usufruitier en présence d’une clause démembrée.

Nous conseillons de faire apparaître la mention "dans le cas où l’usufruitier n’accepterait pas ses droits attribués par la présente clause, ou dans le cas de son décès avant cette acceptation, les droits des bénéficiaires désignés en nue-propriété s’exerceront en pleine propriété" afin de lever toute ambiguïté.


Cas pratique

Dans le cas jugé, l’assurée avait souscrit trois contrats d’assurance-vie en désignant pour bénéficiaires en cas de décès :

  • « Mme P comme usufruitière, X, Y et Z (les enfants de Mme P), comme nus-propriétaires pour 1/3 chacun. »

Suite à une transformation "Fourgous" de deux de ses trois contrats, l’assureur avait, de sa propre initiative, complété la clause comme suit :

  • « Mme P comme usufruitière, X, Y et Z, comme nus-propriétaires pour 1/3 chacun, à défaut mes héritiers. »

Au décès de l’assurée, l’assureur avait :

  1. considéré que le prédécès de la seule usufruitière avait rendu caduque la désignation bénéficiaire démembrée.
  2. versé les capitaux décès issus du premier contrat entre les mains du notaire pour les réintégrer à la succession.
  3. versé, pour les deux autres contrats, les capitaux décès aux bénéficiaires de second rang : les héritiers de la souscriptrice (qui n’étaient pas les nus-propriétaires).

Il est donc important de toujours vérifier la clause effectivement enregistrée par la compagnie d’assurance.

Dans le cas jugé, l’assureur avait spontanément rajouté la mention "à défaut mes héritiers" à deux des trois clauses rédigées à l’identique par la souscriptrice.
En conséquence, au jour du dénouement des contrats, l’assureur avait distribué différemment les capitaux décès selon les contrats.

En effet, des "ajouts" peuvent influencer les droits des bénéficiaires désignés et modifier la volonté même du souscripteur.


Exemple :

Le remplacement spontané de "mes héritiers ", par "mes héritiers légaux" ou par "mes héritiers par parts égales" n’est pas neutre.

En présence de deux enfants dont l’un est prédécédé (laissant lui-même deux enfants), on se retrouve avec trois héritiers.

  • Une clause bénéficiaire "mes héritiers" attribue logiquement une moitié des capitaux décès à l’enfant survivant, et un quart à chacun des deux petits-enfants.
  • Au contraire, la clause "mes héritiers par parts égales" attribue potentiellement un tiers des sommes à chaque héritier…

Une mauvaise interprétation au dénouement (qui intervient 10 ou 20 ans après la souscription) peut alors changer les parts de chacun.


Avis Origami :

Nous voyons donc l’importance de bien exprimer et rédiger la volonté réelle du souscripteur.

Quel est le rôle de l’assureur ?

La compagnie d’assurance n’a aucun devoir de conseil à l’égard des bénéficiaires, de sorte qu’aucun manquement ne puisse lui être reproché à ce titre.
En effet, la qualité de bénéficiaire ne confère pas à cette personne la qualité de partie au contrat.

En revanche, l’assureur peut être responsable de mauvais conseils dispensés au souscripteur, représenté après son décès par ses héritiers.

Cette solution avait déjà été précisée par le passé ; mais elle est clairement rappelée dans cette décision.
CA Orléans, 6 juin 2002, n° 2002-179416


Combien de temps après le dénouement, les capitaux peuvent être récupérés chez les "bénéficiaires erronés" ?

Le litige sur l’identité des bénéficiaires relève bien de l’exécution de deux contrats d’assurance-vie, théoriquement prescrite pour deux ans.
Mais, l’action en restitution des sommes indues par les "bénéficiaires erronés", est soumise à une prescription de 5 ans.
C. civ. art. 2224

Notons que le point de départ du délai de 5 ans correspond à la date de l’arrêt qui confirme l’erreur de bénéficiaires.


Notes

[1(décès d’une personne intervenant avant celui d’une autre personne désignée)