Définition

Tout comme le droit français, notre voisin Luxembourgeois connaît et propose le très plébiscité placement d’épargne qu’est l’assurance vie.

Son fonctionnement est similaire sur de nombreux points à celui que nous connaissons en droit interne français et il ne présente pas d’avantage fiscal notable.

En revanche, il a la particularité de faire bénéficier à son souscripteur d’une importante sécurité concernant la protection des capitaux en plus de permettre une gestion largement diversifiée variable du patrimoine financier du preneur.

Plongeons-nous dans les spécificités du contrat d’assurance vie au Luxembourg (sécurité du placement, gestion diversifiée et neutralité fiscale) et dans les précisions sur son régime juridique.


Les spécificités du contrat d’assurance vie au Luxembourg

1 - Sécurité du placement

Le droit luxembourgeois propose pour l’Assurance-Vie un système de protection efficace du placement réalisé articulé autour de 3 acteurs.
On parle d’un "triangle de sécurité" formé par la compagnie d’assurance, la banque dépositaire des placements et le commissariat aux assurances (CAA).

Ce "triangle de sécurité" met en avant la protection de tous les avoirs du souscripteur via la conservation de ces derniers par une banque de dépôt indépendante de l’assureur qui doit avoir été approuvée par le commissariat aux assurances (CAA).

Pour le souscripteur :
Il n’appartient qu’au souscripteur d’avoir accès aux sommes ainsi placées auprès de la banque dépositaire.

En aucun cas l’assureur ou les créanciers de celui-ci ne pourront y avoir accès. De cette manière, le souscripteur se voit protégé des difficultés financières éventuelles que pourrait connaître l’assureur.

Pour la banque dépositaire :
Ainsi, la banque dépositaire conserve les placements du contrat en dehors de son bilan. Ces avoirs ne sont donc pas intégrés aux avoirs de la banque.

Et dans le(s) cas où la banque viendrait à rencontrer des difficultés quelles qu’elles soient, les créanciers de cette dernière ne peuvent donc disposer d’aucun droit sur les fonds du contrat d’assurance.

Outre cette impossibilité d’accès au placement par un autre personne que le souscripteur, la sécurité du placement est assurée par le CAA. Ce dernier assure un contrôle des avoirs en assurance et leur(s) investissement(s).
Il agit en tant que qu’organisme de contrôle en surveillant la solvabilité des compagnies d’assurances et de la banque dépositaire.

Ce système de protection a pour effet et pour objectif de garantir efficacement la conservation du patrimoine placé en assurance vie par le souscripteur.

En outre, ces mêmes souscripteurs bénéficient d’un superprivilège qui leur confère la qualité de créancier de 1er rang de la compagnie d’assurance sur la masse des actifs représentatifs des provisions techniques.

2 - Gestion diversifiée

Le souscripteur est en mesure de choisir la devise dans laquelle est libellée son contrat. Ce pourra - par exemple - être l’euro, le franc suisse, le dollar, la livre sterling ou tout autre devise de son choix.

Les placements mis à disposition par les assureurs sont très diversifiés. Par conséquent, le souscripteur de ce placement en Assurance-Vie peut opter pour des produits à taux garanti, fonds d’investissement externes à la compagnie, des fonds internes collectifs ou encore des fonds dédiés sous mandat on encore des investissements dans des liquidités.

Remarque :

Jusqu’à l’adoption de la loi Pacte, le versement en nature des primes était autorisé sur des contrats luxembourgeois. La Cour de cassation s’était prononcée en affirmant sa validité au regard du droit français. Elle avait jugé que l’apport de titres à un assureur luxembourgeois au titre de primes n’est pas contraire au droit français. Cette position été par ailleurs transposable à l’ensemble des assureurs. Cass. civ. 2 19 mai 2016

Depuis le 11 Avril 2019, la loi Pacte impose un versement en numéraire sur les contrats soumis au droit français. Les contrats luxembourgeois souscrits par des résidents de France sont donc directement concernés car seules les règles prudentielles échappent au droit français. (voir Adoption définitive de la loi PACTE (AN 11/04/2019)

C. ass. art. L. 113-3 (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 PACTE, art. 72, I, 1°)


3 - Neutralité fiscale

L’un des arguments de l’Assurance-Vie luxembourgeoise réside dans sa neutralité fiscale.
La souscription à un contrat d’Assurance-Vie luxembourgeois apparaît dès lors opportun et favorable à une personne à forte mobilité géographique.

En effet, c’est la fiscalité du pays de résidence fiscale du souscripteur qui s’applique.

Analysons, ci-dessous, de manière détaillée la situation du résident fiscal français détenant un contrat d’assurance vie au Luxembourg.

Rachat par un résident fiscal français

Le résident fiscal français a le choix entre deux systèmes de taxation :

  • au barème progressif
  • ou à un taux forfaitaire.

En ce qui concerne les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, dès lors qu’un résident fiscal français réalisant un rachat souhaite bénéficier de l’application du prélèvement forfaitaire libératoire, il est nécessaire de procéder au dépôt du formulaire 2778.

Le dépôt de ce formulaire doit être réalisé dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le revenu est encaissé ou inscrit en compte.
A défaut, le revenu est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Remarque :

Le résident fiscal français bénéficie de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € (selon sa situation de famille) pour les contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies hors de France dans un État de l’EEE, hors Liechtenstein et donc notamment au Luxembourg. (Article 122 du CGI)

Complément d’information :

Le rachat est soumis aux prélèvements sociaux lorsque le contribuable est résident fiscal français à l’occasion du rachat.


Déclaration annuelle pour le résident fiscal français

Il appartiendra au résident fiscal français souscripteur d’un contrat d’Assurance-Vie au Luxembourg de déclarer celui-ci sur sa déclaration d’impôt sur le revenu en mentionnant les informations du contrat sur papier libre (Article 1649 AA du CGI et Article 344 B et C de l’annexe 3 au CGI.).

Le contribuable détenteur d’un contrat d’Assurance-Vie étranger doit :

  • cocher la case 8 TT de la déclaration 2042,
  • joindre une note, sur papier libre, précisant :
  1. L’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
  2. L’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture,
  3. La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis,
  4. Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie,
  5. Les dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l’année civile.
  6. La valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente
    CGI. ann. III, art. 344 C
    BOI-IR-DECLA-20-20, § 150

Sachez que le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende fiscale.


4 - Décès du souscripteur résident fiscal français

En cas de décès, aucun prélèvement au Luxembourg n’est réalisé et le bénéfice du contrat fera l’objet d’une transmission selon les cas de l’application de l’article 757 B ou 990 I du CGI.
BOI-TCAS-AUT-60, § 100


Aspects juridiques

La loi du 27 juillet 2007 sur le contrat d’assurance présente quelques aspects de la législation luxembourgeoise afférente au contrat d’assurance vie que nous vous explicitons ci-dessous :

1 - Droit de rétractation (Article 100)

La loi prévoit un droit de rétractation de 30 jours pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie individuelle d’une durée supérieure à six mois.
Un simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception permet de faire office de rétractation.

2 - Défaut de paiement d’une prime (Article 105)

L’article 105 mentionne les points suivants :

"L’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes.
A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut, dans la mesure où le contrat d’assurance le prévoit et dans un délai d’au moins trente jours suivant l’envoi au preneur d’assurance d’une lettre recommandée au dernier domicile connu :

- Soit résilier le contrat en versant la valeur de rachat s’il y a lieu ;
- Soit transformer la prime ou fraction de prime non payée en avance sur contrat, dans la limite de la valeur de rachat du contrat ;
- Soit opérer la réduction des garanties du contrat.

La lettre recommandée doit rappeler la date d’échéance et le montant des primes non payées et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l’expiration du délai indiqué ci-dessus."

3 - Désignation du bénéficiaire (Article 106)

Le preneur d’assurance peut de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ce droit lui appartient à titre exclusif et ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses représentants légaux, ni par ses héritiers ou ayants cause, ni par ses créanciers.

La preuve du droit du bénéficiaire est établie conformément à l’article 16 de la loi.
Ce dernier doit être une personne dont l’identité est déterminable lorsque les prestations assurées deviennent exigibles.

L’assureur est alors exonéré de toute obligation lorsqu’il a réalisé - de bonne foi - le paiement au bénéficiaire avant la réception de tout écrit modifiant la désignation.

4 - Absence de bénéficiaire (Article 107)

"Lorsque l’assurance ne comporte pas de désignation de bénéficiaire ou de désignation de bénéficiaire qui puisse produire effet, ou lorsque la désignation du bénéficiaire a été révoquée, les prestations d’assurance sont dues au preneur d’assurance ou à la succession de celui-ci."

5 - Particularités de la désignation du conjoint et/ou des enfants (Articles 108 à 110)

Si la désignation du conjoint est effectuée de manière nominative - par conséquent et sauf stipulation contraire ou application de l’article 299 du Code civil du Luxembourg - le bénéfice du contrat est maintenu en cas de remariage du preneur d’assurance.

En revanche, si le conjoint n’est pas nommément désigné comme bénéficiaire, le bénéfice du contrat sera attribué à la personne nommée en tant que telle lors du dénouement.

Cette disposition s’applique aussi aux enfants qui s’ils ne font pas l’objet de désignation nominative, ne peuvent être considérés comme bénéficiaire du contrat. Tout comme pour les conjoints, seuls les enfants nommément désignés peuvent se voir attribuer le bénéfice du contrat qualité à l’occasion du dénouement.

Il est expressément prévu que les descendants en ligne directe viennent par représentation de l’enfant prédécédé.

Remarque :

La différence s’observe ici avec le droit français qui ne prévoit pas cette représentation automatique.

En effet les contrats d’Assurance-Vie français prévoit les dispositions selon lesquelles le conjoint et les enfants sont désignés conjointement comme bénéficiaires. Le bénéfice du contrat est, sauf stipulations contraires, attribué pour moitié au conjoint et pour moitié aux enfants.

6 - Loi Sapin II

En France :

La loi Sapin II promulguée en Décembre 2016 à fait grand bruit et à porté un grand coup à l’Assurance-Vie française, en autorisant le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à limiter ou retarder certaines opérations, notamment les versements, arbitrages, avances et rachats en cas de crise (d’autres opérations pourront également être impactées comme la faculté à la renonciation).

Au Luxembourg :

Les contrats d’Assurance-Vie souscrit auprès des compagnies luxembourgeoises n’entrent pas dans le champ d’application du HCSF.

Remarque :

Toutefois, seront impactés les fonds euros souscrits au sein de ces contrats de droit luxembourgeois auprès de filiales luxembourgeoises des compagnies d’assurance françaises. En effet, en cas de blocage du fonds euros en France, la liquidité du fonds euros au sein du contrat luxembourgeois sera affectée.

Textes de référence

- Circulaire 15/3 du 24 mars 2015 du CAA
- Loi du 27 juillet 2007 sur le contrat d’assurance.
- Site du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (France) : http://www.fgap.fr/
- Site du Commissariat aux Assurances (Luxembourg) : http://www.commassu.lu/

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