Définition


Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.


Plus de détails


Les Français se tournent de plus en plus vers divers dispositifs de défiscalisation : entre la loi Pinel, le Plan d’Épargne Retraite et les différents crédits d’impôt, nous observons une variété de supports adaptés à presque tous les profils.

Dans son rôle de régulateur l’état a posé des limites à ceux qui seraient en mesure de contourner le système lié à ces avantages fiscaux en imposant un principe de plafonnement de ces niches fiscales.

Sachez que l’addition de ces avantages fiscaux ne peut aller au delà d’un montant déterminé que nous vous détaillons ci-dessous.


Le plafonnement concerne...


  • les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Mais il ne s’applique pas :


  1. Aux avantages fiscaux liés à votre situation personnelle
  2. Ni à ceux en relation à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Les différentes formes que peuvent prendre les avantages fiscaux :



Les dispositifs soumis au plafonnement global des niches :


Nombreux sont les niches fiscales soumises au plafonnement global prévu par l’état et voici la liste ci-dessous :

  • Les investissements immobiliers Denormandie, Denormandie SCPI, Pinel, Duflot, Scellier, Robien et Borloo neuf.
  • Les investissements locatifs non professionnels en résidences meublées.
  • Les investissements forestiers.
  • Les souscriptions au capital de sociétés de financement du cinéma (Sofica) et d’entreprises de presse.
  • Les souscriptions de parts de PME, FCPI et FIP.
  • Les travaux de conservation d’objets mobiliers classés.
  • Les opérations de restauration Malraux engagées avant 2013.
  • Les dépenses de préservation du patrimoine naturel.
  • Les investissements Outre-mer.
  • Les dépenses d’équipement en faveur de la transition énergétique.
  • L’emploi d’un salarié à domicile.
  • Les frais de garde hors du domicile des jeunes enfants.

Zoom sur les montants des avantages et leurs plafonds



Cas des investissements réalisés avant 2013


Les avantages fiscaux dont bénéficient un foyer fiscal au cours d’une même année peuvent toutefois relever de plafonds différents en raison de l’entrée en vigueur progressive de ces mesures depuis 2009, première année d’application du plafonnement.

C’est le cas des réductions d’impôt initiées avant 2013 et étalées dans le temps, comme l’avantage Scellier (s’étalant sur 9 ans) ou le nouveau dispositif Pinel (s’étalant sur 6/9 ans), qui restent soumis au plafond qui était en vigueur l’année où elles ont été acquises.

Et voici les montants des plafonnements de 2009 à 2012 :


Références


CGI. art. 200-0 A
BOI-IR-LIQ-20-20-10
BOI-IR-LIQ-20-20-10-30