Ce qu’il faut retenir

Le chef d’entreprise qui, à l’occasion de son départ en retraite, cède sa société (soumise à l’IS) et réalise une plus-value bénéficie, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros.

Le cédant doit notamment cesser toutes fonctions dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
CGI art. 150-0 D ter, II, 2°, c

Cela signifie que :

  • la cessation des fonctions peut intervenir avant la mise à la retraite, ou inversement,
  • ces deux événements peuvent intervenir tous deux avant ou après la cession, mais également l’un avant et l’autre après la cession,
  • le tout dans un délai total de 4 années (24 mois avant et 24 mois après la cession).


Conséquences pratiques - Avis Origami

L’article 150-0 D ter, II, 2°, c du code général des impôts prévoit que le dirigeant doit « cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ».

L‘administration fiscale retient une position restrictive estimant qu’en principe les deux événements devaient intervenir soit dans les 24 mois suivant la cession, soit dans les 24 mois précédant la cession.
Par tempérament, elle admet que ces événements peuvent intervenir l’un avant la cession et l’autre après la cession et précise que dans ce cas le délai entre ces deux événements ne doit pas excéder le délai de 24 mois.
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 § 310

Cette position ajoute à la loi et vient d’être jugée illégale par le conseil d’Etat.

Désormais, cette doctrine n’est pas opposable au contribuable. Le chef d’entreprise qui respecte par ailleurs les autres conditions bénéficiera de l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée.

Avis Origami :
Cette décision peut aussi bénéficier aux contribuables qui sont encore dans le délai de réclamation suite à l’imposition de leur plus-value.

Si l’abattement leur a été refusé en raison des dispositions prévues au Bofip, ou si compte tenu de ces dispositions, ils n’en avaient pas fait la demande, ils peuvent par voie de réclamation demander à bénéficier de ce dispositif de faveur.

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de réception de l’avis.
LPF. art. R. 196-1
BOI-CTX-PREA-10-30 § 20 et § 120

Voir également notre question réponse : Comment contester un avis d’impôt, une proposition de rectification faite par l’administration fiscale ou demander une remise gracieuse ?

Remarque :
La loi de Finances pour 2018 a modifié le régime applicable aux dirigeants partant à la retraite. Jusqu’en 2017, il pouvait bénéficier à la fois d’un abattement fixe et d’un abattement pour durée de détention.
Depuis le 1er janvier 2018, seul l’abattement fixe de 500 000 € est susceptible de s’appliquer, peu importe le choix d’imposition, barème ou prélèvement forfaitaire unique.
La solution est transposable au texte actuel.


Pour aller plus loin - contexte

Ce dispositif permet au dirigeant de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite de bénéficier d’un régime particulier de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilière (société à l’IS).

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, le gain net bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 € (applicable quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (PFU ou option globale pour l’IR).

Notamment, le cédant doit, dans la société dont les titres sont cédés :

  • avoir exercé pendant 5 ans des fonctions (gérant, associé en nom, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire) et en avoir perçu une rémunération normale
  • avoir détenu directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux
  • cesser toutes fonctions dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
    CGI art. 150-0 D ter

C’est cette dernière condition qui est ici précisée.

Mot clé :