Ce qu’il faut retenir

Dans une société de personnes, seuls les associés présents à la date de clôture de l’exercice sont soumis à l’impôt sur le revenu.

​En présence d’un acte de cession, il faut identifier les associés à la clôture de l’exercice.
CE, 26 sept. 2019, n° 419825 et 419826


Conséquences pratiques - Avis Origami

En cas de cession de parts en cours d’exercice, quelles que soient les dispositions prises (exemple : répartition des résultats entre le cédant et le cessionnaire), l’intégralité du résultat reste taxable au nom des seuls associés présents à la clôture de l’exercice (c’est-à-dire le cessionnaire).

En effet, une répartition des résultats prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable à l’administration pour l’assiette de l’impôt.

Exemple :

Un associé cède la totalité de ses parts sociales en novembre 2019. Dans l’acte de cession, lui et l’acquéreur se mettent d’accord pour répartir les bénéfices réalisés par la société de la façon suivante. Le cédant aura droit à 80 % des bénéfices et le cessionnaire à 20 % des bénéfices.

Cette répartition n’est opposable ni à la société ni à l’administration. Elle ne vaut qu’entre les parties. Le cessionnaire sera le seul à être présent à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2019. Il sera donc le seul à être imposé sur la totalité des bénéfices réalisés, et non 20 %.

Avis Origami :

Afin d’obtenir le résultat fiscal recherché, les parties ont plusieurs solutions qui s’offrent à elles.

  1. Tout d’abord, elles peuvent définir, lors des négociations, des modalités de prise en charge et de remboursement des impositions payées par l’un d’eux.
  2. Les parties peuvent aussi choisir de différer la date de cession des parts au lendemain de la clôture de l’exercice, soit le 1er janvier de l’année N+1. Il ne semble pas possible de différer la date de cession des parts à une date antérieure, soit au 1er janvier de l’année N. En effet, l’enregistrement n’aurait pas pu être réalisé à cette date, la cession n’ayant pas encore été décidée. L’acte de cession ne pourrait donc pas avoir date certaine à l’égard des tiers.
  3. Une autre solution, plus lourde à mettre en place, serait que l’assemblée des associés détermine un résultat intermédiaire avant la cession et, si le résultat intermédiaire est bénéficiaire, procède à une distribution immédiate de dividendes. Le cédant pourrait ainsi appréhender les bénéfices réalisés jusqu’à sa sortie de la société. Cette opération permet de répartir les bénéfices entre le cédant et le cessionnaire. Le cédant dispose alors d’une créance de dividendes envers la société, qui est opposable à l’administration fiscale. Cette créance étant opposable, il serait alors logique que l’imposition des résultats puisse être répartie entre le cédant et le cessionnaire.
Mots clés : /