Introduction, rappel & définitions :

Holding Animatrice : qu’est ce que cela implique ?

La doctrine administrative définit de manière plus ou moins explicite les holdings animatrices comme celles qui, « outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (voir notamment BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §50).

le Régime Dutreil : que permet-il ?

Le régime Dutreil permet, lui, la transmission sous certaines conditions, de titres d’une société sous le bénéfice d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit comme le prévoit l’article 787 B du Code général des impôts (CGI).

Le 26 Janvier dernier, la Cour d’Appel de Riom a rendu une décision importante qui définit une notion notable dans la temporalité dans la transmission d’une société.


À l’origine...

Une dirigeante d’entreprise concède à son fils une donation portant sur des actions d’une société holding. Se basant sur son caractère animateur, les parties à l’acte réclament le bénéfice de l’article 787 B du CGI.

Cependant, l’administration fiscale conteste cette exonération...


... Les faits à retenir

Suite à cette mise en cause, la Cour d’Appel de Dijon qui avait émis un avis défavorable, obtient gain de cause en appel devant la Cour d’appel de Riom.
Les juges d’appel considèrent, en effet, que « l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte pour permettre l’accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l’effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l’application du régime de faveur au jour de la donation ».

L’historique ne plaidait pas en faveur de la dirigeante, car la Cour d’Appel de Dijon et de Riom avaient déjà actées en ce sens pour des affaires précédentes présentant des particularités similaires de créations d’holdings quelques jours seulement avant la donation.


Les conséquences pratiques

Le bulletin officiel des impôts ne donnant pas une définition très précise de ce qu’est une « holding animatrice », nous pouvons déduire une certaine anticipation nécessaire des actes réalisés par la holding avant toute transmission afin de certifier qu’elle est à l’origine de la conduite de la politique de son groupe et des filiales qu’elle administre.

De toute évidence, la fonction "animatrice" d’une holding ne se décide pas, elle se constate.
Par conséquent, ce rôle doit donc être justifiable en démontrant, le jour de la transmission, la responsabilité et l’influence de la holding dans l’animation au moyen de conventions antérieures.


L’avis d’Origami

Afin de justifier du rôle animateur de la holding, il convient de laisser un temps raisonnable, aux yeux de l’administration, que nous évaluons à un an ou un exercice comptable, entre la création de la holding et la transmission souhaitée.

Ainsi la holding pourra bénéficier de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI.

En plus de ce temps qualifié de raisonnable, il convient de démontrer la preuve matérielle de diverses démarches, actions ou directives réalisées et données aux filiales telles que, la conservation des comptes-rendus écrits issus des comités stratégiques ou de tout autre élément permettant de démontrer la notion d’animation de la holding animatrice envers les filiales.


Important

Notez que pour la réduction d’impôt « Madelin », l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit clairement un délai :

« les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal […] lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois ».

Il parait nécessaire de prendre en compte cet élément sans quoi, s’il n’est possible de démontrer le rôle d’animatrice de la holding, il conviendra de considérer la holding comme passive et de faire porter le pacte Dutreil directement sur les filiales.

Si tel est le cas :

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