Les spécificités du Pacte Dutreil Réputé Acquis

Nous le disons souvent : dans le cadre d’une transmission, l’anticipation est notre meilleur allié !

À la différence du Pacte Dutreil Signé, le Pacte Dutreil Réputé Acquis intervient dans une démarche non-anticipée de la part du chef d’entreprise ou de ses héritiers.

Contrairement au Pacte Signé, et dans l’éventualité où la démarche de transmission de la société du dirigeant à un de ses enfants n’ai pu, de manière volontaire ou involontaire, être prévue à l’avance, les bénéfices de la mise en place d’un tel dispositif reste malgré tout, parfaitement envisageable.

L’engagement collectif, condition essentielle à la réalisation d’une telle démarche de transmission, sera réputé acquis dès lors que deux conditions seront remplies eu égard au Pacte Dutreil Signé :

  1. La détention pendant au moins deux ans par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, ou le partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), des titres représentants les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote.
  2. L’exercice dans la société, par le défunt ou le donateur ou son conjoint, ou partenaire, depuis plus de deux ans à la date de transmission.
Au terme des 4 ans, nous considérons que l’engagement collectif qui aurait dû précéder la transmission a bien été réalisé, l’exonération est donc définitivement acquise !