Définition

La mise en place du Pacte Dutreil Signé afin de transmettre ce qui constitue, souvent, l’objet d’une vie à savoir son entreprise résulte d’une mise en place volontaire du chef d’entreprise.

Il se définit comme un dispositif permettant de faciliter la transmission d’une entreprise en allégeant la fiscalité sur la transmission.

Ce dispositif, permet, en effet, de bénéficier sous conditions, d’un abattement fiscal de 75% sur la valeur transmise.


Cas pratique


Au terme des 4 ans de l’engagement individuel de conservation des titres transmis, l’exonération est considérée comme définitivement acquise !
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