Ce qu’il faut retenir

La commune qui a mis en œuvre la procédure d’enregistrement peut demander certaines informations aux intermédiaires qui se livrent à la mise en location d’un meublé de tourisme.

Le décret du 30 octobre 2019 précise les modalités et la fréquence de la transmission des informations.

La demande est adressée par la commune une fois par an maximum et peut porter sur les locations de l’année en cours et celle de l’année civile précédente.

L’information transmise porte sur :

  • l’adresse du local meublé,
  • le numéro d’enregistrement,
  • le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.

L’intermédiaire doit répondre dans le délai d’un mois à compter de la demande par la commune.

Conséquences pratiques

L’étau se resserre sur le loueur meublé récalcitrant qui tenterait d’échapper à ses obligations.
Cette demande permet aux communes :

  • de vérifier que le numéro d’enregistrement figure bien sur l’annonce,
  • que la location s’opère en conformité avec l’autorisation préalable d’un changement d’usage mise en place dans certaines communes,
  • en matière de résidence principale, de vérifier que la durée maximale de 120 jours de location a bien été respectée.
    C. tourisme art. L.324-2-1

Les plateformes sont par ailleurs déjà tenues de communiquer certaines informations annuellement à l’administration fiscale et sociale.

Il existe donc un arsenal complet permettant d’assurer que le loueur se conforme à l’ensemble de ses obligations juridiques, fiscales et sociales, avec la crainte de sanctions pécuniaires à la clef.

L’ensemble de ces obligations pourrait toutefois être remis en cause : La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) doit se prononcer sur la conformité de la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage au droit de l’Union Européenne .

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