Ce qu’il faut retenir

Depuis 2009...

...Étaient considérés comme "professionnels d’un point de vue fiscal" les loueurs meublés qui cumulaient les 3 conditions ci-dessous prévues à ce jour à l’article 155, IV, 2 du Commissariat Général à l’Investissement (CGI) :

Le 8 février 2018...

... le conseil constitutionnel considère, pour apprécier la différence entre location meublée professionnelle et location meublée non professionnelle, que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne peut être une condition exigible car jugée "inconstitutionnelle" par ce dernier. Néanmoins 2 points primordiaux laissent planer une incertitude à ce jour :

À ce sujet, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 devrait, enfin, clarifier le statut social de la location meublée en supprimant purement et simplement la condition d’inscription au RCS comme un critère d’affiliation aux cotisations sociales.


Les conséquences pratiques

Suite à la nouvelle rédaction du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Une clarification du traitement social des revenus tirés de l’activité de location meublée permettrait d’identifier 2 types de loueurs :


L’avis d’Origami

Asseoir une distinction entre 2 profils de loueurs

C’est clairement une avancée dans le bon sens qui met un terme définitif à une ambiguïté, une faille perpétrée par la loi de finances pour 2020. Elle maintient la distinction entre deux profils de loueurs soumis aux cotisations sociales depuis 2017 :

  1. Le Loueur Meublé Professionnel (LMP)
  2. Le Loueur saisonnier qui génère plus de 23 000€ de recettes.

Mais en clarifiant la notion "professionnelle" du loueur


En 2017

... étaient considérés comme professionnels les loueurs qui étaient inscrit au RCS pour lesquels les recettes :

  • excédaient 23 000€
  • étaient supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal

Depuis le 1er Janvier 2020

... le choix entre le statut de professionnel (LMP) et non-professionnel (LMNP) n’est plus d’actualité que ce soit fiscalement ou socialement.
Les conditions de recettes restent identiques.


Par conséquent

Les loueurs qui ont vu leur statut fiscal passer de manière automatique de "non-professionnel" (LMNP) à "professionnel" (LMP), c’est à dire pour ceux qui perçoivent plus de 23 000€ et pour lesquels les revenus liés à cette activité locative sont supérieurs aux revenus professionnels du foyer fiscal vont prochainement être soumis à des cotisations. Celles-ci viendront supplanter les 17.2% de prélèvements sociaux.

Nous n’avons aucune information indiquant de manière précise la date effective d’entrée en application du texte avec l’Article 14 de l’avant-projet. Il est fort à parier qu’un décret viendra détailler le champ d’application.

Précisons que les loueurs saisonniers sont pleinement en mesure de passer outre l’affiliation au régime social des indépendants dans la mesure où :

  1. ils perçoivent des sommes comprises entre 23 000 € et 85 800 €
  2. ils optent pour l’affiliation au régime général.

À ce jour

Compte tenu de la rédaction de l’article L 611-1 du Code de la sécurité sociale actuellement en vigueur (et du renvoi au 1°, 2, IV de l’article 155 du CGI abrogé depuis le 1er janvier 2020), on peut retenir 3 interprétations possibles :

La plus favorable

C’est l’option qui consiste à indiquer que seraient soumis aux cotisations sociales uniquement les loueurs qui perçoivent un montant supérieur à 23 000€ TTC des recettes grâce à une activité de location saisonnière.

Par conséquent, les LMP réalisant de la location à titre de résidence principale ne seraient plus cotisables sur les résultats (et ne valideraient donc plus de trimestres au titre de la location meublée).
Néanmoins, dans le cas d’une cession, ils demeureraient soumis aux cotisations sociales sur la plus-value court terme.

La moins favorable

C’est l’interprétation qui consisterait à mettre tous les loueurs en meublé réalisant plus de 23 000 € de recettes sur le même plan et ainsi les soumettre aux cotisations sociales et ceci, peu importe :

Cette issue-là induirait que tous les LMNP réalisant de la location à titre de résidence principale pour plus de 23 000 € deviendraient cotisables.
La seule et unique solution pour échapper aux cotisations serait de ne pas dépasser le seuil des 23 000€ de recettes.

Le Status Quo

Enfin, la dernière alternative consisterait à envisager que le législateur désire maintenir une situation identique à celle que nous connaissons depuis 2017, à savoir :

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