De manière purement et simplement factuelle voici les répercussions pratiques de toutes les mesures énoncées ci-dessus et prévues dans la Loi de Finances 2021.


Le point de vue d’Origami & les conséquences pratiques


Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Comme indiqué précédemment, le dispositif « MaPrimeRénov’ » vient substituer le CITE via une prime versée par l’ANAH.

En revanche, le CITE sous la forme d’un crédit d’impôt est resté applicable en 2020 à certains ménages intermédiaires (par exemple, pour une personne seule résidant en Ile-de-France : un RFR compris entre 25 068 € et 27 706 €) mais certaines dépenses sont exclues (chaudières au gaz à très haute performance par exemple).

La loi de finances pour 2021 a apporté deux précisions très utiles :

  • Les règles antérieures à la LF 2020 et au remplacement du CITE par la prime (et notamment les équipements éligibles) restent applicables aux dépenses réalisées en 2020 lorsqu’un devis a été accepté et un acompte versé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
  • Le CITE (dans sa rédaction issue de la LF 2020) peut s’appliquer aux dépenses payées en 2021 à condition que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020

La non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA)

Comme précédemment indiqué, la LF prévoit pour les prochaines années une diminution puis une suppression de la majoration de 25% de votre revenu imposable pour les entreprises qui n’ont pas adhéré aux Centres de Gestion Agréée.

Cela peut concerner les loueurs en meublés qui déclarent leurs recettes sous le régime réel d’imposition des BIC.

Cette décision est motivée par le contexte économique fortement affecté par la crise sanitaire dans le but de faire bénéficier d’une réduction de l’imposition des bénéfices des entreprises concernées, afin de contribuer à faciliter la reprise de leur activité.

Il convient néanmoins de préciser que les contribuables adhérant à un CGA peuvent bénéficier d’avantages fiscaux tels que :

  • réduction pour frais de tenue de comptabilité de l’article 199 quater B du CGI ;
  • déduction sans limite des rémunérations du conjoint commun en biens article 154 du CGI.

La prorogation du taux majoré de 25 % pour la réduction IR PME, IR FIP, IR FCPI

La prolongation du taux majoré de 25 % en 2021 pour les souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP non spécifiques ou de sociétés foncières solidaires étant acté, le taux majoré est effectif pour les versements effectués sur la période allant du 10 Aout 2020 au 31 Décembre 2021.

Ainsi, les versements réalisés au delà du 31 Décembre 2021 se verront imputer le précédent taux de 18%.

Uniquement les souscriptions aux FIP Corse ou Outre-mer se verront appliquer, encore, le taux spécifique de 30% après la date du 31 Décembre 2021.


La réduction d’impôt Pinel : prorogation, baisse, et recentrage sur les logements collectifs

Il devait cesser à la fin de l’année 2021, finalement le dispositif Pinel se voit prolongé jusqu’en 2024 avec, cependant, une réduction graduelle du taux de réduction d’impôt pour les années 2023 et 2024.

Par exemple :

Pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.