Introduction

Après le Projet de Loi de Finances que nous vous avions exposé en Novembre dernier, voici les principales informations importantes de la Loi de finances pour 2021 votée qui concrétisent la mise en œuvre du plan de relance. L’objectif affiché est clair : un retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire en cours avec 100 milliards d’euros annoncés dont plus de 86 milliards financés par l’État.

Découvrez ci-dessous les principales mesures votées par le gouvernement :


Au sujet de l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine (particuliers)


Le barème de l’Impôt sur le Revenu & du Prélèvement à la Source

Pour les particuliers, nous observons une indexation du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus 2020, sur le niveau d’inflation de +0.2%.

Les taux de prélèvements à la source (PAS) suivent la même tendance.


La retenue à la source des non-résidents

Selon l’article 182 A du Code Général des Impôts (CGI), les salaires, pensions et rentes viagères de sources françaises versés à des personnes domiciliées hors du territoire français restent soumis à une retenue à la source prévue initialement dans cet article.


La prestation compensatoire mixte

Suite à la décision rendue le 31 Janvier 2020 par le Conseil Constitutionnel, un amendement a été validé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et autorise désormais la réduction d’impôt de 25% si les versements en capital effectués dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce, en cas de prestation compensatoire « mixte ». C’est-à-dire versés pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.


La déductibilité de la contribution aux charges du mariage

La loi de finances pour cette année tire les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans laquelle il juge inconstitutionnelle la condition prévoyant que le versement de cette contribution « résulte d’une décision de justice ».
Ainsi, la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse n’est donc plus soumise à la condition que son versement soit le résultat pur et simple d’une décision de justice.


La plus-value immobilière : création d’un nouvel abattement exceptionnel

La LF 2021 prévoit un abattement extraordinaire, au sens propre du terme, dont le taux est fixé à 70 %. Il est porté à 85% lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.

Cet abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sera consenti lors de la cession de biens immobiliers bâtis dans le périmètre d’une Grande Opération d’Urbanisme (GOU) ou dans celui d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Ce dispositif sera applicable sous certaines conditions, dont notamment l’engagement du cessionnaire de démolir les constructions pour réaliser un bâtiment collectif dans un délai de 4 ans.


À propos de la Défiscalisation (particuliers et professionnels)


La loi Pinel

La loi Pinel est prolongée en l’état jusqu’en 2022, puis reconduite jusqu’en 2024 avec des aménagements particuliers tels qu’une baisse progressive du taux de la réduction d’impôt pour les années 2023 et 2024.
Aussi, l’État demande une concentration de ce dispositif en faveur de la conception de logements dits collectifs notamment en vue de favoriser encore plus le logement en zones tendues.


La réduction Madelin IR-PME, IR FIP, FCPI

Dans le cadre du PLF 2021, les députés ont voté un amendement permettant la prolongation de la réduction d’impôt de 25% jusqu’au 31 décembre 2021.
Le taux de la réduction d’impôt prévue en faveur des souscriptions au capital des Entreprises d’Utilité Sociale (ESUS) est aligné sur celui du dispositif IR-PME. Par conséquent, ces dernières bénéficieront également de cette prolongation d’un an du taux majoré.

Bien que son entrée en vigueur reste soumise à la validation de l’Union Européenne, le taux majoré sera pleinement applicable aux souscriptions réalisées à compter d’une date fixée par décret, jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, la LF 2021 prévoit la majoration temporaire, jusqu’au 31 décembre 2021, de 3 000 €, du plafonnement global des niches fiscales applicable aux réductions d’impôt pour souscription au capital d’ESUS et de foncières solidaires.

Pour conclure sur ce sujet, l’élargissement du champ des secteurs dans lesquels les FIP peuvent investir outre-mer afin d’aligner leur régime sur celui des FIP de droit commun et des FIP Corse.


La transition énergétique (CITE =>MaPrimeRénov’)

La loi de finances pour 2020 a décidé la transformation du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en prime directe versée aux ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

Ainsi depuis le 1er janvier 2020, cette prime, appelée « MaPrimeRénov’ », bénéficie aux ménages modestes et très modestes pour les travaux de rénovation énergétique qu’ils effectuent dans les logements dont ils sont propriétaires et qu’ils occupent à titre de résidence principale.

Cependant, des mesures transitoires pour le CITE sont envisagées dans la Loi de Finances 2021 telles que :

Il est à noter qu’un crédit d’impôt favorisant l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pour les véhicules roulant à l’électrique a vu le jour.

Cela afin de consolider le niveau d’avantage fiscal qu’octroyait le CITE.


Le crédit d’impôt exceptionnel en faveur des abandons de loyers (covid-19)

Un crédit d’impôt est institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) qui consentent des abandons de loyers aux locataires les plus durement touchés par les conséquences des mesures restrictives prises par le gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de COVID 19.


La création d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME

Ce crédit d’impôt exceptionnel est destiné et alloué aux TPE et PME soumises à l’IR ou à l’IS, qui sont propriétaires ou locataires de leurs locaux, et qui s’engagent dans des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments, bureaux, commerces, ou entrepôts.


La prorogation de certains avantages fiscaux

Découvrez les mesures prises dans cette LF 2021 :


Concernant le fiscalité des professionnels


La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)

L’article 7 du PLF 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration :

  • 2020 : majoration du bénéfice pour non adhésion à un OGA fixé à 20% (au lieu de 25%)
  • 2021 : majoration de 15%
  • 2022 : majoration de 10%
  • 2023 : majoration de 0%.

Le taux réduit d’IS PME - relèvement du seuil

La LF 2021, prévoit en outre pour les sociétés, le relèvement du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %.
Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, afin qu’un plus grand nombre de PME puissent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %, le plafond de 7 630 000 € de chiffre d’affaires est porté à 10 M€.


L’incitation à la réévaluation libre d’actifs des entreprises

Le gouvernement a mis en place une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs.

Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise procédait à une réévaluation libre de ses actifs corporels et financiers, elle était immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté (en particulier, sur les plus-values latentes matérialisées par l’opération de réévaluation).

De cette manière, la LF 2021 introduit une mesure de tempérament permettant un décalage dans le temps de l’imposition susvisée, pour les opérations de réévaluation constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.


L’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise (ou lease-back)

À l’occasion d’une opération de cession-bail d’immeuble réalisée par une entreprise (ou lease-back d’immeuble), la plus-value pourra être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.

Ce dispositif de prolongation s’appliquera désormais aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.