Introduction

Les gérants majoritaires de SARL, qui sont affiliés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) ont pu et peuvent souscrire à différents dispositifs de contrats d’assurance qui leurs sont dédiés.

Parmi ceux-là, anciennement le Contrat MADELIN - créé en 1994 et abrogé par la loi PACTE du 22 mai 2019 - mettant à jour intégralement les solutions retraites pour définir un nouveau plan d’épargne retraite (PER).


La question que nous nous poserons est :

Peut-on mettre à la charge de la société le paiement des cotisations retraite (Madelin / PER) dues par les gérants majoritaires de SARL ?


Juridiquement

Intégralement à la charge personnelle du gérant associé majoritaire d’une SARL, les cotisations retraite qu’elles soient MADELIN ou PER peuvent être prises en charge par la société et acquittées pour le compte du gérant.

Cela nécessite d’être prévu en amont soit :

  • Dans les statuts de la société
  • À l’occasion d’une assemblée générale en présence des associés

C. com. art. L. 223-18
Cass. com. 20 janv. 2015, n°13-22709


Point d’attention :

Il nous semble important de mentionner que les cotisations PER déductibles du revenu global n’étant pas liées à l’activité professionnelle, le support de cette charge par la société nous parait discutable dans le fond.


Socialement

D’un point de vue purement social, il faut savoir que l’assujettissement des cotisations retraite Madelin / PER relève d’un véritable avantage en nature soumis de plein droit aux cotisations sociales associées aux Travailleurs Non Salariés.

De plus, ces cotisations, qu’elles soient issues de l’ancien dispositif MADELIN ou du nouveau PER depuis 2019, ne sont pas déductibles de l’assiette des cotisations sociales TNS. Sauf pour les professions agricoles qui bénéficient d’un avantage particulier pour lequel les cotisations Madelin / PER sont déductibles de l’assiette sociale, y compris lorsqu’elles sont acquittées par la société.


Fiscalement


Pour la société

À moins que le montant des cotisations ne soit jugé excessif, nous observons une déductibilité de ces cotisations retraite Madelin / PER lorsqu’elles sont supportées par la société.

CGI art. 39, 1, 1° al.2
CGI. art 211
BOI-BIC-CHG-40-60-30 § 20


Pour l’associé gérant

De manière personnelle, ce dernier sera imposé cela étant considéré comme un avantage en nature venant s’additionner à sa rémunération.

En revanche, l’associé gérant majoritaire de la SARL, est en mesure de déduire le montant de ses cotisations retraite MADELIN ou PER alors même qu’elles sont supportées par la société si et seulement si elles rentrent dans les critères des plafonds de déduction comme mentionné ci-dessus.

CGI. art. 39, 1, 1°
CGI. art. 154 bis ; 154 bis-0 A

Par conséquent, les cotisations versées par les gérants sont déductibles du revenu professionnel imposable. Pour la société, le support de cette charge est donc sans incidence à enveloppe identique pour la société.

CGI. art. 154 bis ; 154 bis-0 A


Exemple :

Voici un exemple détaillé du fonctionnement de ce que nous avons pu vous décrire ci-dessus

L’avis d’Origami :

Nous observons que, néanmoins, cette prise en charge engendre une augmentation du plafond de déduction catégoriel des dispositifs MADELIN / PER

En effet, pour calculer le plafond de déduction catégoriel (10 % de la rémunération plafonnée à 8 PASS + 15 % de la rémunération comprise entre 1 et 8 PASS), la rémunération prise en compte est la rémunération imposable (comprenant le cas échéant, l’avantage en nature constitué par la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER) , avant déduction des cotisations retraite Madelin / PER

CGI. art. 154 bis, 154 bis-0 A


Pour conclure, quel est le but ?

Si l’on s’en tient à l’exemple ci-dessus qui consistait à allouer une enveloppe globale de 75 840€ par la société nous observons que :

Fiscalement, la société déduira de son résultat les 4 000 € de cotisations Madelin/PER acquittées pour le compte de son dirigeant quelle que soit l’hypothèse :

Fiscalement :

Socialement :

Conclusion

Il n’y a aucune incidence fiscale et sociale pour une prise en charge des cotisations du moment que l’enveloppe destinée à la rémunération du dirigeant est identique.


Références

C. com. art. L. 223-18
Cass. com. 20 janv. 2015, n°13-22709

CGI art. 39
CGI. art. 154 bis, 154 bis-0 A
BOI-BIC-CHG-40-60-30

Date de publication : Février 2021

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