Ce qu’il faut retenir


La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré le plafonnement des frais prélevés par les établissements détenteurs de PEA et PEA-PME.

Le décret du 5 février 2020 précise et encadre les montants ainsi que les plafonds des frais applicables aux titulaires de plans. Les frais visés sont les suivants :

  • 1. Les frais d’ouverture du plan ou frais de dossier seront limités à 10 €
  • 2. Les frais de tenue de compte ou de gestion seront plafonnés annuellement à 0,4 % de la valeur du plan
  • 3. Les frais de transaction seront limités à 0,5% du montant de l’opération si réalisée par voie dématérialisée, contre 1,2% dans les autres cas ;
  • 4. Les frais liés au transfert du PEA seront limités à 15€ par ligne d’actions détenues, 50 € pour des titres non côtés, sans jamais pouvoir excéder 150 €.

Le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

« A priori », sont concernés tous les plans y compris les plans ouverts avant le 1er juilllet 2020.


Les Conséquences pratiques


Vous l’aurez compris, le décret qui a été promulgué contraint les établissements financiers à plafonner les frais d’ouverture, de tenue de compte, de transaction et de transfert du plan vers un autre établissement.

A partir du 1ier Juillet prochain, voici les dispositions de plafonnements des frais qui seront en vigueur :

Frais d’ouverture

  • Limités à 10 €

Frais de tenue de compte (ou de gestion pour un PEA contrat de capitalisation)

  • Ces frais sont limités à 0,4 % de la valeur du plan ou de la valeur de rachat du contrat, annuellement.
  • Une majoration est possible par ligne ou unité de compte mais limité à :
    • 5 € pour les titres admis aux négociations sur un marché,
    • 25 € pour les titres non côtés
  • En cas de transfert du plan en cours d’année, les frais sont partagés proportionnellement à la durée de gestion entre les différents établissements, sans pouvoir excéder la limitation annuelle prévue. En cas de trop prélevé, l’excédent est remboursé au titulaire du plan.

Frais de transaction

  • Les frais liés à des transactions ne peuvent excéder :
    • 0,5 % du montant de l’opération, lorsqu’elle est réalisée par voie dématérialisée ;
    • 1,2 % du montant de l’opération, lorsqu’elle est effectuée par un autre moyen (papier, téléphone).
  • Ces frais ne s’appliquent pas aux opérations sur titres côtés hors UE et EEE.
    Remarque pour les PEA "assurance" :
    Le montant des frais annuels d’entrées et sur versement est limité à 5 % du montant des primes versées la même année.
    Quant aux frais d’arbitrage, ils sont calculés sur la base des sommes arbitrées.

Frais de transfert ou de clôture

  • En cas de transfert ou de clôture du plan, les frais ne peuvent excéder par ligne :
    • 15 € pour les titres admis aux négociations sur un marché,
    • 50 € pour les titres non côtés.
    L’ensemble des frais est plafonné à 150 €.
    Pour un PEA "assurance" les frais sont également plafonnés à 150 €.

L’avis d’Origami


On peut imaginer que pour contrecarrer les effets de ces dispositions, les compagnies et les banques seront amenées à faire signer des avenants aux titulaires de PEA dont les frais sur transactions et de tenue de compte ou gestion sont supérieurs aux montants précisés par décret.

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