Introduction :

Pour rappel, Le PER est une solution d’épargne à long terme, qui permet d’économiser durant la période d’activité dans le but de disposer, une fois la retraite venue, d’une rente viagère et sur option d’un capital.


Ce dispositif est-il réservé aux résidents français ?

La loi est claire et aucune disposition n’interdit aux personnes physiques non résidentes en France de souscrire un contrat PER.

La seule différence que nous observons réside dans le fait que les résidents ont la possibilité de déduire de leurs revenus les versements réalisés sur le PER, quand les non-résidents ne peuvent prétendre à cet avantage.


Point d’attention :

A des fins d’harmonisation à l’échelle européenne, l’UE planche sur un nouveau dispositif d’épargne retraite nommé Pan-European Personal Pension Product (PEPP).

À travers la mise en place de ce produit, le but recherché est de donner la possibilité aux résidents de l’Union Européenne de souscrire et épargner dans un produit unique quelque soit le lieu de résidence et les mouvements de résidence à l’intérieur de l’UE.

La commercialisation de cette nouvelle solution d’épargne est pour bientôt (en 2021 vraisemblablement) car le règlement qui l’a établit doit entrer en vigueur cette année et le PER tel que nous le connaissons devrait être transférable sur ce PEPP.


En matière d’avantage fiscal :

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) a pour objectif de préparer sa retraite, comme son nom le laisse supposer assez explicitement. Mais, tout comme les plans d’épargne précédents tels que le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) et le contrat Madelin, qu’il est appelé à remplacer, le PER peut aussi être utilisé de manière doublement utile afin de réduire son impôt sur le revenu pour les salariés ou sur les bénéfices professionnels pour les indépendants. Le principe est très simple car au plus vous épargnez sur votre PER, plus votre économie d’impôt est conséquente.

Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir ce droit et donc cette réduction d’impôt depuis leur pays de résidence quel qu’il soit !
BOI-IR-BASE-20-10 § 30
BOI-IR-DOMIC-10-20-10, § 210
CGI art. 164

Si tel est le cas, la personne non-résidente qui a souscrit à un PER peut tout à fait utiliser ce dispositif comme moyen de placer et de capitaliser, tout comme elle pourrait le faire avec un contrat d’assurance-vie et de capitalisation.

Le PER pour un non-résident peut, également, avoir du sens si le but visé par le souscripteur est d’obtenir une exonération à la sortie et plus particulièrement s’il aspire à revenir sur le sol français une fois l’heure de la retraite arrivée.


Et de fiscalité à la sortie :

Nous observerons ici deux cas de figure :

  • Si le souscripteur revient en France, alors la fiscalité française sera celle qui s’exercera sur le PER.
  • Dans le cas où le souscripteur décide de rester à l’étranger, il convient de noter que si ce dernier a renoncé à la déduction à l’entrée, il bénéficie, sous réserve des conventions fiscales internationales que nous vous explicitons ci dessous.
Cas de sortie en capital versements (cumul des primes versées sur le plan)

Dans le cas présent, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux liés aux versements ne font pas l’objet de taxes en France.

Cependant, la personne souscriptrice, dépendamment de son pays de résidence et des règles fiscales qui s’y appliquent peut faire l’objet de taxation car en l’absence de double imposition, il se peut qu’aucun dispositif d’atténuation de l’imposition n’entre en jeu.

Cas des intérêts
  1. Si aucune convention fiscale ne s’applique, il apparait que les non-résidents ne sont aucunement redevables des prélèvements sociaux. En revanche, ils sont assujettis à une retenue à la source de 12,8% (ou de 5% si ETNC) et ces derniers font ensuite l’objet d’une imposition au barème de l’Impôt sur le revenu.
  2. Dans le cas où une convention fiscale existe, une répartition plus ou moins paritaire de l’imposition peut s’appliquer entre l’état de résidence du bénéficiaire et l’état de la source aussi bien pour au titre de l’IR que des prélèvements sociaux.
Cas de la sortie en rente

Dans de nombreux cas et généralement, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France.

Néanmoins, il convient de s’assurer qu’il n’existe aucune convention fiscale internationale cosignée entre la France et l’état de résidence du percepteur de la rente viagère.

Si toutefois aucune convention fiscale ne vient à s’appliquer entre les deux états sus mentionnés, l’administration française envisage une retenue source de 0, 12 ou 20 % (CGI 182 A) puis une taxation au barème avec un minimum de 20 % de la rente.

L’impôt sur le revenu est dû sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente (l’assiette est donc fixe pendant toute la durée de perception de la rente) :

CGI. art. 158, 6 (rente viagère à titre onéreux)

En revanche les prélèvements sociaux ne sont pas dus.

Références :

BOI-IR-BASE-20-10 § 30
BOI-IR-DOMIC-10-20-10, § 210
BOI-IR-DOMIC-40
CMF. art. L. 224-20 al 2
CGI art. 164
CGI. art. 81, 4° bis, c

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