Définition :

Un contribuable réalise une plus-value ou une moins-value mobilière dès lors qu’il consent à céder, à titre onéreux, des valeurs mobilières ou des droits sociaux à un prix supérieur ou inférieur à celui auquel il les a acquis.


Une obligation ?

À la question : Sommes-nous dans l’obligation de remplir une déclaration 2074 en cas de cession de titres* ?
Il convient de tenir compte de différents facteurs et nous vous disons tout !


Oui, à quelques exceptions près :

La mise en place du prélèvement à la source n’a aucune conséquence en matière d’imposition et de déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux. En effet, ces revenus n’entrent pas dans le champ d’application de ce dernier.

Par conséquent, dès lors que la plus ou moins-value est évaluée par l’établissement financier ou l’intermédiaire habilité tel qu’une entreprise d’investissement, une banque ou encore organisme financier, le contribuable n’a, normalement, pas à remplir une déclaration 2074.


Les exceptions sont les suivantes :

De plus, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux doivent être inscrites dans votre déclaration n° 2042. Par exception, certaines doivent être inscrites dans une déclaration complémentaire n° 2042 C ou une déclaration de plus-values n° 2074.

Aussi, pour les personnes ayant un statut d’impatriés, c’est à dire les personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celles de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France, des formulaires adéquates existent avec notamment le n°2074-IMP.

Il en est de même pour les dirigeants de PME qui viendraient à céder les titres de leur société dans le but de partir à la retraite avec le formulaire n°2074-DIR.


Bon à savoir :

Les plus-values, moins-values et abattement pour durée de détention doivent être reportés dans la déclaration 2042 (case 3 VG, 3 SG, 3 VH) et 2042 C (case 3 UA et 3 SL, 3 VA).


*hors titres détenus dans un PEA

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