Introduction

Baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, mesures de renforcement des fonds propres des entreprises, dispositifs de soutien à l’export, revalorisation du barème de l’IR (impôt sur le revenu) et des taux de PAS (prélèvement à la source), remplacement du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), incitation aux réévaluations libres des bilans, étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back immobilier... font partie des mesures engagées dans le Projet de Loi de Finances pour 2021 et nous en décrivons les contours en ce qui concerne la partie patrimoniale

À retenir

Plusieurs chantiers importants qui auront des répercussions potentielles sur votre patrimoine sont abordés dans les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2021. Nous vous invitons à les découvrir ci-dessous


Le barème de l’IR et prélèvement à la source

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu seront indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ; soit +0.2%
Les taux de prélèvement à la source suivront cette tendance.


Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

La rénovation énergétique des bâtiments publics et privés est accélérée. Comme initiée dans la Loi de Finances de 2020, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime dite « MaPrimeRénov’ », entamée en 2020, va être menée à terme, permettant de financer des projets de travaux éco-responsables pour la sphère publique et privée.

Cependant, le Projet de Loi de Finances 2021, prévoit des mesures transitoires pour le CITE :

Un crédit d’impôt spécifique en faveur des véhicules électriques est créé destiné à :

  1. l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques afin de maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE.
  2. l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Ainsi, le barème du malus CO2 à l’immatriculation évolue, vers une plus grande incitation environnementale


La pérennisation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

Afin de tenir compte de la baisse des taux d’intérêt constatée depuis la précédente modification intervenue en 2005, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit de 0,4 % à 0,2 % par mois le taux de l’intérêt de retard dû par les contribuables à l’État et le taux de l’intérêt moratoire dû par l’État aux contribuables pour les intérêts courants du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
La période d’application de ces taux arrivant à échéance, elle sera prorogée.


L’incitation à la réévaluation libre d’actifs des entreprises

L’imposition des écarts de réévaluation d’actifs corporels et financiers constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 ferait l’objet d’un étalement ou d’un sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non de l’actif.


La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

La majoration de 25% des bénéfices des entreprises non-adhérentes d’un OGA, d’un viseur fiscal ou d’un certificateur étranger serait progressivement réduite, pour disparaître à compter de l’imposition des revenus 2023.


L’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise (ou lease-back)

Visant à faciliter le recours aux opérations « sale and lease back » et afin de faciliter le refinancement des entreprises et leur permettre de reconstituer leur trésorerie suite à la crise sanitaire majeure que nous connaissons, le Projet de Loi de Finances 2021 prévoit de rétablir un dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de sale and lease back réalisée entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, sans pouvoir excéder 15 ans.


Les Impôts locaux des entreprises

De nombreuses dispositions sont attendues pour la CET (contribution économique et territoriale) - composée de la CFE (contribution foncière des entreprises) et la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) - tout comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Voici ce qu’il en ressort.


Les conséquences pratiques selon Origami


Concernant le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique)

Remplacé à partir du 31 Décembre prochain par un dispositif de prime appelé "MaPrimeRénov’’ et versé par l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), le dispositif prévoit que, dans sa nouvelle forme, des ajustements tels que :

Remarque :

Cette mesure permet d’étendre le CITE à plus de ménages, notamment les ménages intermédiaires (par exemple une personne seule résidant en Ile-de-France : un Revenu Fiscal de Référence compris entre 25 068 € et 27 706 €) puisqu’initialement la Loi de Finances 2020 prévoyait que les anciennes règles du CITE s’appliquaient aux devis acceptés et acomptes versés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.


Non adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA)

Le Projet de Loi de Finances prévoit une suppression progressive d’ici à 2023 de la règle de majoration de 1,25% sur les revenus des titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non-Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA) non adhérents à un centre de gestion ou une association agréé.

Cette mesure est notamment justifiée par le contexte de crise économique liée à la pandémie de Covid-19, afin de faire bénéficier d’une réduction de l’imposition des bénéfices des entreprises concernées, de nature à faciliter la reprise de leur activité.

Toutefois, il convient de préciser que les contribuables qui adhèrent à un CGA bénéficient d’autres avantages fiscaux :

  • réduction pour frais de tenue de comptabilité de l’article 199 quater B du CGI
  • déduction sans limite des rémunérations du conjoint commun en biens (article 154 du CGI.)

Synthèse des mesures annoncées dans le Projet de Loi de Finances 2021