Introduction

Au service de la relance de notre économie, le Projet de Loi de Finances 2021 laisse apparaître quelques absences d’un point de vue des mesures attendues notamment en termes de patrimoine.

Parmi les mesures que nous étions en droit d’attendre de nombreuses orientations fiscales notamment ne font pas partie des projections pour 2021 et nous vous les faisons découvrir.


La prorogation de certains avantages fiscaux

Le dispositif ZRR

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

En vigueur depuis le 1er Janvier 2011 et prenant fin au 31 Décembre 2020 permettant aux entreprises remplissant les critères sus mentionnés de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale puis partielle) pendant 8 ans.

Actuellement, une proposition de loi est sur la table des ministres concernés afin de reconduire ce dispositif jusqu’au 31 Décembre 2026.

Malgré tout et dans le PLF tel que présenté à l’instant T, aucune mesure n’est évoquée à ce sujet.


Les dispositifs Pinel & Censi-Bouvard

Mesure bien connue des personnes souhaitant investir dans la pierre, et visant à réduire la fiscalité du particulier en investissant dans l’immobilier dans les zones tendues, l’effet de levier de la réduction fiscale dans le cadre de ces deux mécanismes n’était pas négligeable.

Arrivant à terme au 31 Décembre 2020 (31 décembre 2022 pour le Pinel "Denormandie"), aucune mesure de prorogation n’est actuellement prévue dans le texte du projet de loi de finances.


Le taux majoré de la réduction d’IR "Madelin"

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt qui s’applique depuis le 10 août 2020 arrivera à échéance au 31 décembre 2020.

Pour ce dispositif également, aucune mesure de prolongement n’est à l’étude selon le PLF 2021.

Avis Origami :

Il est peu probable, à notre sens, que le texte définitif de la loi de finances pour 2021 prévoit une prorogation du taux majoré.
En effet, à l’origine la loi de finances pour 2018 prévoyait la mise en place de ce dispositif de manière temporaire, afin de pallier à la suppression de l’ISF et, de fait, à celle de la réduction "ISF PME" et "ISF Fonds"


La location meublée et la condition d’inscription au RCS

La loi de finances pour 2020 a supprimé la condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.
CGI art. 155, IV

Pour les cotisations sociales, l’article L. 611-1, 6° du Code de la sécurité sociale (CSS) précise les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés. La condition d’inscription au RCS est supprimée dans la loi de finances pour 2020, le champ d’application des cotisations est donc modifié à compter de 2020.

Or, l’article L. 611-1, 6° du CSS n’a pas été modifié et renvoie toujours (à ce jour) à l’article 155, IV, 2, 1° du CGI : c’est-à-dire à la condition d’inscription au RCS. Cette incohérence doit être rectifiée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Instituée fin 2018, mise en place au choix de l’employeur, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée "Prime Macron" qui permet à un employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, et faisant l’objet - sous conditions - d’exonérations fiscales et sociales a été reconduite pour l’année 2020 par la LFSS 2020.

À l’origine, la LFSS 2020 prévoyait que la date limite de versement était le 30 juin 2020. Toutefois, et en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, le texte a été modifié par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Afin de profiter des exonérations fiscales et sociales la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et 31 décembre 2020.

Aucune mention n’est faite dans le PLF 2021 d’une reconduction de ce dispositif.


Rappel de certaines mesures prises par la loi de finances pour 2020

Revalorisation des seuils du micro-BIC, micro-BNC et micro-BA

Le projet de loi de finances pour 2020 revalorise les seuils du régime micro, celui du régime simplifié (bénéfices industriels et commerciaux) ainsi que celui du régime de la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux). Cette revalorisation resterait en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022.

Aucune revalorisation n’est prévue au sein de la loi de finances pour 2021.

Baisse de l’IR sur les revenus 2020

La loi de finances pour 2020 avait prévu une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2020 dont bénéficieront les classes moyennes. Le taux d’imposition de la 1ère tranche de l’IR, qui regroupe 12 millions de foyers, est abaissé de 14 % à 11 % et l’application de la décote a été renforcée.

Cette baisse est quasi neutre pour les contribuables taxés à 30 % et au-delà :

Baisse du taux d’IS

La baisse de l’IS amorcée dans les précédents PLF se poursuit : le taux de droit commun est de 28 % depuis le 1er janvier 2020 (et toujours un taux de 15 % sur le bénéfice imposable compris entre 0 € et 38 120 €) et sera de 26,5 % en 2021.
Le taux d’IS est différent pour les entreprises ayant plus de 250 000 000 € de chiffres d’affaires :

Nous constatons qu’aucune précision n’est venue complémenter ce point là dans le PLF 2021.

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