Définition

Dans sa globalité, le pacte "Dutreil transmission" consiste en une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles.
L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises.


En théorie

Instauré dans le début des années 2000, le Pacte Dutreil s’est vu, modernisé, ajusté, réformé à de nombreuses reprises et s’est vu commenté, tout récemment, par l’administration fiscale dans le cadre de son Bulletin Officiel (BOI-ENR-DMTG-10-20-40).

Et le moins que l’on puisse dire est que les éléments nouveaux apportés par le régulateurs laissent entendre quelques nouveautés parmi lesquelles quelques désagréables surprises, que nous détaillons et que nous vous interprétons ci-dessous :


La fonction de direction après la transmission

Parmi les précisions apportées, il apparaît que le statut de directeur/trice doit continuer d’être assuré continûment pendant toute la durée de l’engagement collectif, et pendant les trois années qui suivent la transmission, soit par :

  • l’un des signataires de l’engagement collectif
  • soit par l’un des bénéficiaires de la transmission partiellement exonérée.

Le tout en présence d’un pacte réputé acquis.

En d’autres termes, pour un pacte signé, il est nécessaire qu’un membre issu du pacte d’origine assume cette fonction à la condition de rester associé de la société éligible Dutreil pendant au moins 3 ans.

De plus, les titres que ce dernier détient et conserve, impose UN engagement de conservation collectif ou unilatéral.

Si nous lisons entre les lignes, la mention indiquée ci-dessus laisse comprendre qu’il n’est nullement dans l’obligation de continuer à adhérer à l’engagement initial.

Un nouvel engagement serait-il possible dans cette configuration ? Difficile de l’affirmer au vu des formulations paradoxales des paragraphes 390 et 395.


La notion d’engagement collectif de conservation (ECC) est complétée par un engagement unilatéral de conservation (EUC).

Les conditions d’application du pacte Dutreil indiquent que ce dernier est signé par une seule et même personne. Or, une filiale détenue à 100% ne pourrait faire l’objet de la signature d’un pacte unilatéral. C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale requiert désormais que la personne physique donatrice (ou défunte) soit en même temps associée de la filiale pour signer le pacte.

Dans le cas où ce statut est revendiqué par la holding personne morale, le dit donateur n’a nullement besoin d’être "dirigeant" au sein de ce pacte signé.

En l’état, nous pouvons en déduire que toutes les filiales unipersonnelles telles que les SASU, SARLU ou EURL du régime de faveur sont évincées de ce dispositif de transmission.


Cas des entreprises unipersonnelles :

Les entreprises unipersonnelles (EURL, EARL, SASU, SELARLU etc.) ne sont plus assimilées à des entreprises individuelles (art. 787 C du CGI), mais suivent désormais les conditions des sociétés " classiques"


Pour ce qui est des locations meublées & équipées :

Les locations meublées et équipées sont expressément exclues du régime de faveur.

Concernant les sociétés bénéficiaires du régime :

Les sociétés bénéficiaires du régime peuvent avoir une activité mixte (opérationnelle et civile) à la condition que l’activité éligible soit prépondérante.

Dans ce cas présent, il apparaît que les indicateurs de jugement diffèrent en fonction du type de société :

  1. Les sociétés d’exploitation :
    Les notions de chiffres d’affaires et d’actif brut (immobilisé et circulant) ne peuvent être dissociées l’une de l’autre. Une trésorerie démesurée même inscrite à l’actif, pourra ne pas être retenue, s’il n’est pas prouvé qu’elle est associée à l’activité de l’entreprise. Cela constitue donc un point de vigilance important.
  2. Les holdings animatrices :
    Le critère de valeur vénale des filiales animées doit représenter plus de 50 % de leur actif total.

Quid des obligations déclaratives ?

Les obligations déclaratives doivent être respectées avec soin, notamment au terme de l’engagement individuel.

Si cela venait à ne pas être le cas, la sanction serait la remise en cause rétroactive pure et simple du régime.

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40


En pratique :

Ce qu’expose l’administration à travers les commentaires recensés dans le BOFiP demeure soumis à validation car une convention publique est prévue jusqu’au 6 juin prochain.
Les commentaires potentiels futurs, sont désormais opposables jusqu’à leurs éventuelles révisions, à l’issue de la consultation.


Dans les faits :

Sachez que la précédente thèse reste aussi opposable pour les opérations (donations ou héritages) antérieures au 6 avril 2021.

Il est donc impérieux de tenir compte de ces nouvelles interprétations et dispositions dans le cadre d’un ajustement de stratégie en cas de pacte Dutreil, en cours de réalisation ou à venir, afin d’éviter toute déconvenue.


Rappel :

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité :
industrielle - commerciale - artisanale - agricole - libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de :

  1. la transmission par donation
  2. ou par succession

et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.

La transmission peut s’opérer en pleine propriété ou en démembrement de propriété (nue-propriété ou usufruit). S’y rajoute en plus une réduction de droits de 50 % en cas de donation avant 70 ans.

C’est la dernière réforme de cette "loi Dutreil transmission" (articles 787 B et C du CGI) que le BOFiP vient commenter. Elle date de 2019 et a apporté principalement les nouveautés suivantes :

  • Les obligations déclaratives annuelles sont allégées, mais au final, il reste des contraintes "pièges" : notamment la déclaration finale au terme de l’engagement individuel.
  • La participation nécessaire au pacte est plus "modeste", avec une distinction entre les droits de votes et les droits financiers, fixés respectivement à 34 % et 17 % pour une société non cotée.
  • Un engagement collectif "unipersonnel " devient possible : c’est l’engagement unilatéral de conservation (EUC).
  • Les pactes réputés acquis sont assouplis : ils fonctionnent désormais avec un niveau d’interposition et l’on peut prendre en compte les titres d’un concubin notoire pour respecter les seuils de détention minimum.
  • Le non-respect partiel de l’ECC ou EIC par un donataire ou héritier ne génère que partiellement la remise en cause de l’exonération, si le pacte continue avec le nombre minimum de titres requis.
  • Un apport de titres transmis à une "holding Dutreil" devient possible pendant l’engagement collectif (ou unilatéral). La définition de la "holding Dutreil " est aménagée pour gérer un double niveau d’interposition et avec moins de contraintes sur la détention de son capital.
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