Introduction

L’administration a fait état d’observations et d’éclaircissements relatifs aux conséquences fiscales engendrées par la sortie de l’Europe du Royaume-Unis, autrement dit le Brexit.
Elle consent, en effet, à certaines permissions et tolérances afin d’éviter que ce Brexit engendre une rupture brutale dans l’application de certains dispositifs fiscaux favorables impliquant les deux pays.


Dans les faits, qu’en est-il à l’instant T ?


Acté depuis le 1er janvier 2020, le divorce du Royaume-Uni avec l’Union européenne (UE) est officiel depuis le 1ier janvier 2021.

Néanmoins, de nombreux dispositifs et mécanismes étant réservés aux personnes ou placements réalisés en UE ou dans l’EEE, la question de l’avenir de ces régimes de faveur se pose alors que d’autres sont subordonnés simplement à un accord contre la fraude et l’évasion fiscales.

Face à cette situation, l’étude de la transition de certains supports d’investissements Britanniques vers des actifs éligibles donne lieu à un délai supplémentaire de 9 mois appelé "délai de décence" en vu d’un arbitrage jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour les concernés, l’administration indique que, durant cette période transitoire, les produits et les gains se rapportant à ces titres britanniques bénéficient du régime fiscal de faveur associé au plan (exonération d’impôt sur le revenu notamment).


Ce qui a pris fin au 1ier Janvier 2021


1- Affiliation sociale au Royaume-Uni


Pour les français et françaises travaillant au Royaume-Uni et percevant des :

  • revenus fonciers
  • revenus de locations meublées
  • plus-values immobilières

Les taux de prélèvements sociaux évoluent et seront désormais à taux plein passant de 7.5% qui équivalait au simple prélèvement de solidarité à 17.2% qui se décompose de la manière suivante : 7,5 % de prélèvement de solidarité auxquels s’ajoutent 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS

Css. art. L.136-6, I bis et I ter - Css. L.136-7, I bis et I ter


2- Vente d’un immeuble en France par un Britannique


Les résidents Britanniques qui réaliseront une opération de vente immobilière sur le territoire français devront, à présent, passer par un représentant accrédité (qui se portera garant du paiement de la plus-value) et ne pourront, désormais, plus jouir de l’exonération en cas de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’une résidence principale au Royaume-Uni.

BOI-RFPI-PVINR-30-20


3- Le statut de Non-Résident Schumacker


Ce dispositif qui consiste pour une personne à être domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), ou dans un Etat faisant partie de l’Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, n’est plus d’actualité.
Les résidents Britanniques, ne pourront donc plus bénéficier des avantages réservés aux résidents français sur le territoire de la France.

BOI-IR-DOMIC-40 § 30


4- L’abattement pour départ en retraite des dirigeants


Les dirigeants français de sociétés possédant leur siège social au Royaume-Uni, ne pourront plus profiter de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite (CGI. art 150-0 D ter) ni de l’abattement renforcé pour PME nouvelle.

BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 § 160 (abattement de 500 000 €)
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 § 140 (abattement renforcé)



Les dispositifs qui bénéficient d’un régime transitoire


1- Les détenteurs de titres britanniques via leur PEA


Depuis le 1ier Janvier 2021 il n’est plus possible d’acheter des « titres vifs » britanniques (des actions en direct) dans le cadre du PEA, ni par l’intermédiaire de PEA-PME.
Afin d’éviter des ventes brutales et précipitées, la réglementation française compte sur la progressivité et l’information des actionnaires qui devront retirer les titres britanniques de leur PEA, SICAV, FCP ou autre OPCVM. 

BOI-INT-DG-15-10 § 80 à 140


2- Les souscripteurs de contrats d’assurance-vie britanniques


L’assurance-vie reste le placement favori des Français, y compris de ceux vivant a l’étranger, avec 121,8 Milliards d’euros collectés et 177,9 Milliards d’euros d’encours fin 2019.
Pour les français souscripteurs de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation d’origine britanniques c’est la règle du status-quo qui s’applique jusqu’au 30 Septembre 2021, avec la conservation des abattements de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), ainsi que du taux réduit du PFU de 7,5 % (sur les produits issus des primes versées après le 27 septembre 2017) pour les rachats réalisés entre le 1ier Janvier et le 30 Septembre 2021.

Au delà de cette date, les avantages décrits ci-dessus ne s’appliqueront plus.

BOI-INT-DG-15-10 § 220


3- Contrats DSK et NSK et les Unités de Comptes britanniques


Les contrats DSK et NSK bénéficient, après 8 ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu sous réserve du respect de certains quotas d’investissement dans des organismes et sociétés européens.
L’administration prévoit une tolérance pour l’application de ce dispositif, à l’instar de ce qui a été prévu pour les contrats vie-génération, en indiquant que les investissements britanniques réalisés avant le 1er janvier 2021 sont, jusqu’au 30 septembre 2021, assimilés à des investissements européens et conservent le bénéficie de l’exonération.

Les assureurs devront avoir procédé, à cette échéance, à des réallocations dans des placements européens.

BOI-INT-DG-15-10 § 80 à 140
BOI-INT-DG-15-10 § 250
BOI-INT-DG-15-10 § 290 à 310
BOI-INT-DG-15-10 § 390 à 410
BOI-INT-DG-15-10 § 440


Les dispositifs qui perdurent


Divers dispositifs fiscaux restent en vigueur, tels que :

  1. le sursis ou le report d’imposition en cas d’apport à une holding dont le siège est situé au Royaume-Uni,
    BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 § 80
    BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 § 20
  2. l’abattement de 40 % sur les dividendes versés par des sociétés britanniques (en cas d’option globale pour le barème de l’IR),
    BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 5
  3. le régime des impatriés (exonération de 50 % sur les revenus de capitaux mobiliers issus de placements britanniques et plus-values sur titres britanniques),
    BOI-RSA-GEO-40-10-30-20
    BOI-RSA-GEO-40-10-30-30
  4. le sursis automatique en cas de départ de France pour s’installer au Royaume-Uni.
    CGI. art. 167 bis IV

Les remarques d’Origami