En quelques mots :

Dès lors qu’un citoyen Français est emmené, pour quelque raison que ce soit, à être domicilié à l’étranger, il est en capacité de transférer des fonds situés en France dans son pays de domiciliation.

De la même manière, il peut rapatrier des fonds en France à l’occasion d’un retour sur le sol français ou pour toute autre raison.

Dans le cas cité, le rapatriement de capitaux de l’étranger en France doit-il est déclaré ? Est-il imposable ?

Les éléments de réponses :

Ces opérations peuvent être très encadrées sur un plan légal suivant le pays où est domiciliée la personne.

Cependant, en France, le transfert ou le rapatriement des fonds reste relativement souple. Malgré cela, dans le but d’endiguer l’évasion fiscale, le législateur a établi des obligations.  :

  • Notamment celle de déclarer le rapatriement des fonds provenant de l’étranger pour des raisons évidentes de lutte contre le blanchiment d’argent et de terrorisme.
  • En revanche, il convient de savoir que le rapatriement d’argent ne rime pas avec taxation car c’est bien la perception d’argent qui suppose l’impôt et non le rapatriement.

Dans les faits :

Qu’elle soit française ou non, dès lors qu’une personne fait revenir des liquidités en France depuis un pays étranger y compris depuis des Territoires d’Outre-Mer, selon le mode de rapatriement les règles diffèrent :

Bon à savoir :

La notion de liquidité

Alors que les personnes devaient obligatoirement déclarer les transferts de plus de 10 000€ incluant les sommes, titres ou valeurs, à partir du 3 juin prochain, cette déclaration ne portera plus que sur l’argent liquide tel que le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 l’entend, c’est à dire sans les besoins d’un établissement bancaire ou financier.
Néanmoins, les biens concernés par l’obligation de déclaration restent a priori les mêmes.

CMF art. L152-1 sur renvoi de CGI art. 1649 quater A
CGI art. 164 F novodecies A
BOI-CF-CPF-30-10, § 40 et 70

La notion de devise

Dans l’éventualité très probable et fréquente dans ces cas de figures, où la valeur du rapatriement n’est pas évaluée dans notre devise qu’est l’euro, il convient de convertir en tenant compte du cours des devises au moment du rapatriement.

En cas de non déclaration

Si vous omettez de déclarer ces sommes, et si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’il ne s’agit pas de revenus imposables, ces dernières peuvent :

  1. vous être réquisitionnées sur une durée allant jusqu’à 12 mois (CMF art. L.152-4),
  2. faire l’objet d’une amende de 50% de la somme (CMF art. L. 152-4)
  3. être taxée à l’IR et aux prélèvements sociaux (avec intérêts de retard et majoration de 40 %)
Cas des professionnels ayant recours à des transferts d’argent

Le transport pour le compte de sociétés qui pratiquent à titre habituel des opérations de commerce international ou pour le compte de banques, de sociétés de transport de fonds, de sociétés de courrier ou de sociétés de change manuel ne sont pas concernés par ces modalités spécifiques de déclarations : ces transferts doivent être déclarés en douane de manière ordinaire. BOI-CF-CPF-30-10, § 20

Références :

BOI-CF-CPF-30-10
CMF art. L152-1
CGI art. 1649 quater A
CGI art. 164 F novodecies A

Mot clé :