Préambule

Si, le gérant d’une Société Civile (SC) ne bénéficie pas obligatoirement d’une rémunération compte-tenu de la nature même de la société, à savoir, gérer le patrimoine de la société, il est possible qu’il puisse percevoir, sous certaines conditions, une rémunération liée à cette activité.
Ainsi, les émoluments qu’il percevra seront imposables et pas déductibles automatiquement du résultat final de la société civile.


Sur la faculté de percevoir une rémunération

Aucun cadre législatif ne vient limiter ou encadrer la rémunération d’un gérant d’une société civile

Que le gérant soit associé ou non, cette dite rémunération et ses modalités sont déterminées dans les statuts de la SC.

Si le gérant est associé, le montant de la rémunération est voté en Assemblée Générale. Étant précisé que, dans le cas d’une SC avec un gérant majoritaire, il conviendra de ne pas fixer une rémunération trop excessive sous peine d’être remise en cause.
Cass. com., 1 juill. 2003, n°99-19328

Abus de majorité

Un gérant ne saurait augmenter de manière excessive sa rémunération si cette dernière venait à aller à l’encontre de l’intérêt social de la société et/ou si elle venait à servir les intérêts uniques et exclusifs du gérant
Cass. com. 15 janv. 2020, n°18-11580

Abus de minorité

À l’inverse, les associés non gérants ne pourraient s’opposer ou entraver une augmentation légitime, fondée ou méritée de la rémunération du gérant.
CA Rennes, 4 déc. 2007, n°06/05351


Sur le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par le gérant

Pour le gérant non-associé

Dans l’éventualité où le gérant non associé de la Société Civile imposée sur le Revenu (à l’IR) est considéré comme un salarié (Pour lequel il existe un lien de subordination : assujetti au statut d’assimilé-salarié), il sera imposable à l’IR au titre des rémunérations perçues, dans la catégorie des traitements et salaires.

Sans lien de subordination, la rémunération est soumise au régime des BIC.
BOI-RFPI-CHAMP-30-20 § 200

Quoi qu’il en soit, la rémunération sera déductible des résultats répartis entre les associés et imposés en revenus fonciers, sauf si elle est considérée comme disproportionnée en rapport avec le travail effectué pour le compte de la société.
BOI-BIC-CHG-40-40-10

Pour le gérant associé de la société

Sa rémunération ne sera pas considérée comme une charge effective de la société. Elle aura simplement le caractère de revenus fonciers imposés à l’impôt sur le revenu (IR).
Ainsi, le gérant-associé est taxé au titre des revenus fonciers, au même titre que leur quote-part du résultat dans les bénéfices sociaux et dans la même catégorie correspondant à l’activité de la société.

Dans le cas d’une SCI à l’IR dont l’activité est la location et la gestion d’immeubles nus, le dirigeant est donc imposable au titre des revenus fonciers sur sa rémunération.
BOI-RFPI-CHAMP-30-20 § 190


Cas pratique :

Exemple d’une SCI détenue par 2 associés à 50% chacun, pour laquelle nous retrouvons un gérant associé percevant une rémunération.


Sur le régime social applicable aux rémunérations perçues par le gérant

Si le gérant est rémunéré, ce dernier se voit assujetti :

  • aux cotisations salariales au régime général lorsqu’il existe un lien de subordination,
  • ou aux cotisations sociales au régime des indépendants en l’absence de lien de subordination

Dans le cas où le gérant ne s’accorde aucune rémunération

  • Il n’est soumis à aucune cotisation.
    Cass. soc., 10 mai 1988, n°86-10105

Références

BOI-RFPI-CHAMP-30-20 § 200
BOI-BIC-CHG-40-40-10
BOI-RFPI-CHAMP-30-20 § 190

Cass. com. 1er juill.2003, n° 99-19328
Cass. com. 15 janv. 2020, n°18-11580

Cour d’appel de Rennes du 4 décembre 2007

Cass. soc., 10 mai 1988, n°86-10105
Cass. soc., 10 mai 1988, n°86-10105