Introduction

Nous sommes malheureusement tous - à un moment de notre vie - touchés par le décès d’un proche.
Dans cette épreuve, de nombreuses démarches administratives sont à réaliser. La gestion émotionnelle et administrative peut conduire à commettre des erreurs.
Il convient donc d’être bien informé afin que ces moments douloureux ne le soient ou le deviennent encore plus par mégarde ou manque de connaissance.

Nous apporterons donc les réponses les plus précises à la question délicate :

Les héritiers peuvent-ils contrôler les comptes bancaires de leur auteur ?

Ce qu’il faut savoir


Informer la/les banques du décès d’un proche

Au décès d’un proche, et dans les plus brefs délais, il convient d’informer le ou les établissements bancaires au moyen d’un certificat de décès délivré par l’état civil. Dès lors qu’elle est informée du décès de l’un de ses clients, la banque bloque ses comptes et effectue un arrêté comptable en dressant l’état des avoirs au jour du décès afin d’effectuer la déclaration fiscale.

L’accès aux informations liées au(x) compte(s) par les héritiers

Les héritiers, quant à eux, qu’ils soient ab intestat (sans testament) ou légataires ont la possibilité d’avoir connaissance des comptes ouverts par le défunt, au moyen de la consultation du fichier FICOBA. Ce dernier peut s’avérer très utile pour obtenir des informations sur l’existence de comptes bancaires. Il s’agit d’un fichier informatisé qui collecte et centralise les informations relatives à l’ouverture, à la modification ou la clôture d’un compte en banque. Pour chaque titulaire, la cellule FICOBA recense : numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement concerné.

Les droits & les exceptions

Ils convient de savoir, au sujet des héritiers, qu’ils disposeront de droits différents selon la proximité des liens de parenté qu’ils ont avec le défunt.

Enfin, si l’un d’entre eux, venait à découvrir l’existence d’un compte bancaire qui aurait fait l’objet d’une dissimulation par un ou plusieurs autre(s) des héritiers, il pourrait exercer ses pleins droits en intentant une action en recel successoral dans la limite d’un certain délai légalement convenu.


Le droit d’accès aux comptes ouverts par le défunt

Comme indiqué précédemment, en qualité d’héritier(s), ces derniers représentent juridiquement la personne du défunt à son décès. À ce titre, ils sont dans leur plein droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, des copies des relevés de compte sans même qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Cela peut être fait en consultant le fichier des comptes bancaires FICOBA (fichier des comptes bancaires.


Remarque :

La loi indique qu’aucune personne ne peut de près ou de loin refuser le fait que les informations en lien avec ses comptes bancaires ne soient mentionnées sur ce fichier.


L’accès direct à ce fichier

Pour vérifier les informations sur les comptes d’une personne décédée dont vous êtes héritier et obtenir directement les données, issues de ce fichier, relatives aux comptes ouverts par la personne décédée, il suffit d’adresser un courrier à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV - BP31 - 77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
En intégrant une demande relative à votre situation, accompagnée d’un acte de décès et en justifiant de votre identité ainsi que de votre qualité d’héritier du défunt.


L’accès au fichier par l’intermédiaire du notaire

Si les héritiers souhaitent réaliser cette opération via leur notaire en charge de la succession, ils sont en droit de le faire comme le prévoit la loi. LPF. art. L. 151 B


Cas des comptes domiciliés à l’étranger

Si le défunt possède un compte dans un établissement bancaire domicilié en dehors du territoire français, le recours au FICOBA peut s’avérer vain car ce dernier ne recense pas encore entièrement les comptes détenus par les personnes (physiques, morales) à l’étranger.

Les seules données répertoriées sont celles en lien avec :

  • L’identité de l’établissement gestionnaire
  • Caractéristiques du compte (nature, type, RIB, IBAN, BIC)
  • Date d’ouverture/de clôture,
  • L’identité du ou des titulaires.

Vous en déduisez que les informations concernant les opérations de débit et/ou de crédit, ainsi que le solde ne sont pas mentionnés dans les cas des comptes à l’étranger


Les droits des héritiers sur les comptes du défunt


Les droits des héritiers non-descendants du défunt

Dans le cas du décès d’un proche, les héritiers sont tenus de participer aux frais d’obsèques du défunt.
Ils peuvent également faire une requête à la banque qui héberge les comptes de la personne décédée afin que les fonds essentiels pour subvenir au règlement d’une partie ou de la totalité des frais liés aux funérailles soient directement prélevés sur le compte du défunt dans la limite de 5 000€. C. mon. fin. art. L. 312-1-4

Les droits des héritiers descendants

Tout en justifiant leur statut d’héritier, les enfants du défunt sont en droit de demander à la banque de leur parent décédé :

L’action en recel successoral des héritiers lésés

Lorsqu’un héritier s’approprie indûment des biens de la succession et rompt ainsi l’égalité entre les héritiers, il existe une action pour obtenir la restitution des biens : c’est l’action en recel successoral.
Dès lors que cela intervient, l’héritier s’étant rendu coupable de cette action est réputé accepter purement et simplement la succession. Par la même occasion, il perd tout droit sur les biens ou les droits détournés ou recelés.

Si toutes les conditions sont remplies, les héritiers lésés peuvent intenter une action devant le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession en même temps que l’action en partage judiciaire.

Les délais pour agir sont les suivants :

Toutefois, le délai pour opter (et donc obtenir la qualité d’héritier nécessaire à l’exercice de l’action) de :

Point d’attention :

Les victimes de recel successoral doivent être pleinement vigilantes concernant les règles de prescription car cette notion reste largement parlementée d’un point de vue dogmatique.

Selon la Cour de Cassation et sa jurisprudence, elle établit un lien entre la prescription de l’action en droit de recel avec le droit d’option.

De ce point de vue, le délai de prescription de l’option successorale serait alors de 10 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession ou de la connaissance du recel.

Pour les successions ouvertes avant le 1 er janvier 2007, le délai applicable serait de 30 ans.
Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n°15-12.705
Cass. civ. 1, 12 fév. 2020, n°19-11668

Références

Jurisprudences
CE 29 juin 2011, n° 339147, « Min. Budget c/ Cts A »
CA Paris, 25 sept. 2019, n° 18/03018
Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n°15-12.705
Cass. civ. 1, 12 fév. 2020, n°19-11668

Articles de codes
LPF. art. L. 151 B
C. mon. fin. art. L. 312-1-4
C. civ. art. 2224

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