Introduction

Une donation est un acte qui permet d’organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine : le donateur transmet la propriété d’un bien à une personne appelée le donataire ou le bénéficiaire.

Les règles fiscales en matière de donation varient en fonction de la qualité de résident ou de non-résident fiscal du donateur et du donataire. Par ailleurs, la France a signé avec certains états des conventions fiscales qui précisent la fiscalité des donations.

Dans le cas d’une transmission par décès, un non-résident français bénéficiaire d’une donation est-il imposable en France ?

Cas de l’absence de convention fiscale

Sauf convention fiscale internationale entre la France et l’état de résidence du bénéficiaire, la donation dont bénéficie un donataire sera imposable eu égard aux droits de mutation à titre gratuit.


Point de vigilance :

Dans le cas où aucune convention n’est signée, le bénéficiaire court le risque de se voir taxer à la fois en France ainsi que dans son pays de résidence.


Quels critères déterminent la résidence fiscale selon le droit interne ?

En vertu de l’article 4 B du Code Général des Impôts, découvrez les critères qui permettent de qualifier une personne comme résidente française :

CGI, art. 4 B
BOI-ENR-DMTG-10-10-30 § 30 à 60


Comment se définit un bien "situé en France" ?

Nous distinguerons, ici, deux catégories de biens que l’on détermine comme "situés en France" :

Les biens corporels et incorporels.

  1. Les biens corporels peuvent être immeubles, meubles, ce peut aussi être un fond de commerce et ils présentent la caractéristique d’être matériellement et physiquement établis sur le sol français.
  2. Pour ce qui est des biens incorporels, ce sont ceux qui ne présentent pas d’existence matérielle tels que :


Bon à savoir :

Ne sont pas jugés comme "basés sur le territoire français" les titres qui émanent de sociétés cotées en bourses. Par conséquent, ils ne peuvent être soumis à une imposition dans le cadre d’une donation

Nous attirons votre attention sur le fait qu’afin d’apprécier la prépondérance immobilière des sociétés étrangères, il convient de ne pas compter parmi les "actifs situés en France" les actifs immobiliers affectés à l’exploitation de la société.
BOI-ENR-DMTG-10-10-30 § 120


Cas pratique :

  1. Des titres d’une société étrangère sont donnés par l’associé majoritaire.
  2. L’actif social total de la société est de 200 000 €, dont 50 000 € correspond à un immeuble sis en France.
  3. Le donataire sera alors imposé sur 50 000 /200 000, soit 1/4 de la valeur des titres qui lui sont transmis.

Lorsqu’une convention fiscale est signée

Chaque convention fiscale définit entre la France et un pays étranger prévoit des dispositifs différents et peut avoir des répercussions différentes selon les caractéristiques du bien en :

Il est important de noter qu’en présence ou non d’une convention fiscale entre la France et un autre pays, la législation française autorise le fait que la somme affectée aux droits de mutation acquittés hors de France dans le cadre d’une donation soit applicable à l’impôt exigible en France, comme le prévoit l’article 785 A du Code Général des Impôts.


Point de vigilance :

Il convient de faire la distinction entre les droits de succession qui intègrent les conditions d’application des conventions fiscales, à la différence des droits de donation pour lesquels ce n’est pas le cas !

La France a conclu, seulement, 11 conventions en matière de donation et 38 en matière de succession.


Dans le cadre d’une imposition en France

Il est important de noter que le bénéficiaire soit résident français ou non, les droits de donations sont fixés dans les mêmes conditions à savoir :

  1. Application de l’abattement selon le lien de parenté
  2. Prescription fiscale
  3. Règles spécifiques d’évaluation des biens selon leur nature etc.

Néanmoins certaines modalités déclaratives peuvent différer et voici ce qui est à relever dans des cas bien précis :


Références

CGI Art 750 ter
CGI Art 4B
BOI-ENR-DMTG-10-10-30
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10
BOI-ENR-DMTG-20-20-20